La Puissance Paternelle Dans Le Code Civil

d'intérêt à taxer une naissance durant le mariage d'illégi­ timité. D ailleurs, le droit de désaveu du mari étant réservé, cela écarte les injustices qui pourraient être causées ; le mari est le principal intéressé dans l'affaire. De plus, notre code considère l'enfant conçu seulement com­ me déjà né quand il en résulte pour lui un avantage ( 2). Le contraire n'est pas vrai. "Cette présomption de légitimité de l'enfant, né pendant le ma­ riage, existe pour et contre lui. L'enfant n'est pas recevable

protection des majeurs, juge des affaires familiales créé par la loi de juillet 1993 Il a remplacé le JAM (juges aus affaire matrimoniale) une lois du 12 mais 2oo9 a élargi les compétence du jaf, on trouve les compétances du jaf aux articles 213-3 Code de l’Organisation Judicaire, il a une compétence générale, juge unique, il est compétent en matière de séparation de corps, compétent avant toute procédure de divorce pour al fixation de ce qu’on appelle la contribution aux charges du mariage, il statut

Droit civil, deuxième semestre Le Droit de la Famille Introduction 3 points principaux : En tant que juriste, qu’est-ce que l’on entend par famille ? Sur quoi porte le droit dans ce domaine ? Mais définition vouée à l’échec : ce n’est pas une entreprise. La famille est une notion évolutive, et aujourd’hui on évoque tout autant les familles que la famille. On a plus aujourd’hui un modèle de référence de la famille type sur lequel se base les textes. C’est phénomène social, un groupement

HISTOIRE DU DROIT I - La genèse (naissance) du Code Civil: Code civil 1804: N Bonaparte dans le mémorial de St Hélène dit: "Ma vrai gloire ce n'est pas d'avoir gagné 50 batailles... mais d'avoir créé le code civil" Bonaparte et les contemporains pensent tous que le CC est une base. Par la suite, Louis XVIII maintiendra le CC. Par ailleurs, le CC s'inscrit demblé dans la durée, dès cette époque il s'inscrit également dans une perspective européenne. A - La place du CC dans lhistoire Le

Droit Civil Introduction Pour présenter le Droit civil, il faut border la notion de droit objectif (= l’ensemble des règles de Droit qui couvre un grand nombre de domaines dans lesquels une règlementation est nécessaire. Pour classer les règles, on effectue un regroupement des règles qui concernent les mêmes domaines. On distingue deux branches : Droit public et Droit privé. Le Droit privé régit le rapport des particuliers entre eux, il comprend lui même un certain nombre de matières, dont

Droit privé : personnes et famille Deux explications possibles par rapport au désintérêt du CC pour le droit des personnes (1 livre sur 5) : Code davantage tourné vers les richesses que vers les personnes En 1804, c'était un code conservateur, donc pas d'innovation majeure, reprise des solutions de l'ancien droit en majorité. Ce peu de textes a fait dire en 1804 que le CC a été conçu pour un être sans famille et ne possédant que des biens. Il faut tout de même nuancer ce caractère.

respecter des règles qui garantissent la sûreté des personnes : tu as un corps. On ne peut emprisonner quelqu’un sans preuves. Il oppose à la violence étatique les libertés individuelles. Un peu plus tard, l’ouvrage de Locke (Traité du gouvernement civil, 1690), pose le principe du droit naturel, que la société doit préserver. C’est une rupture avec le dogme pluriséculaire d’une autorité d’essence divine à laquelle il faut se soumettre : le principe de l’égalité entre les êtres humains est posé. Les

économique . A Rome, les enfants même majeurs, restaient sous la puissance du pater familias. On retrouve également cette logique sous l'ancien droit. Il y avait surtout une faveur donnée à la parenté plus qu'à l'alliance. Il y avait aussi une forte influence du droit canonique (religion). Pour le mariage, l'échange de consentement était avant tout un engagement religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage

liés à leurs anciennes relations à des enfants en communs. 1er SECTION – La notion juridique de famille Le droit français fait fréquemment référence à la notion de famille. Il n’y a pas de définition légale et unique de la famille dans le code civil. C’est plutôt un excès de définition que l’on va rencontrer. Chaque branche du droit développe sa propre définition de la famille. Il y a donc un pluralisme notionnel de la famille. Le partenaire pacsé est un membre de la famille. Sous l’ancien

• Les couples vivant en union libre sont également de plus en plus nombreux, notamment avec l'essor du pacte civil de solidarité (PACS). 2. Les réformes de la politique familiale a) La famille au regard du droit • Du point de vue juridique, la famille est fondée sur les notions de mariage et de filiation. Le mariage est un acte juridique qui représente soixante articles du Code civil. Ils engagent les conjoints (vie quotidienne, protection de leur descendance, patrimoine) en fixant leurs droits