La Protection Pénale De La Famille

: LES INCAPACITÉS DE JOUISSANCE • SECTION 2 : LES INCAPACITÉS D’EXERCICE Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 4 CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE • SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE • §I. Les incapacités de protection • §II. Les incapacités de suspicion • §III. Les incapacités de sanction Les Personnes, Les incapacités, F. K. CAMARA, 2011 5 C CHAP.2 LA CAPACITE DE JOUISSANCE ET D’EXERCICE SECTION 1. L’INCAPACITE DE JOUISSANCE • La capacité de jouissance

DROIT DES PERSONNES : MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉS Les personnes ce sont nous tous. Nous sommes différents des choses, qui sont les animaux. Néanmoins, nous organisons aussi une protection envers eux, d’où la modification de l’article 515-14 du code civil du 16 février 2015 stipulant que « Les animaux sont des être vivants doués de sensibilité sans réserve des lois qui les protègent. » Les animaux sont soumis au régime des lois. Nous parlerons surtout de personnes physiques et morales. Elles peuvent

.......................................................................... 7 2.2.1. Avant 1912 ............................................................................................................... 7 2.2.2. 1912 : De la punition à la protection des mineurs délinquants ................................ 7 2.2.3. Un modèle protecteur : au service de l’enfant ou de la défense sociale ? ................ 8 2.2.4. La Loi du 8 avril 1965 : protéger les mineurs en dangers ....................

-Atteinte grave à l’intégrité physique et /ou psychique. -Tout fait constitutif d’une infraction pénale. • Définition des termes du sujet : ➢ Signalement : On entend par « signalement » l’écrit (rapport ou document type) adressé au Procureur de la République concernant des faits constitutifs d’une infraction à caractère pénal : atteinte sexuelle sur un mineur, atteinte grave à l’intégrité physique et/ou psychique d’un mineur (victime ou auteur)

présentes, que l’on peut toucher ; les personnes morales sont des personnes à qui, par exemple, on parle au téléphone : elles ne sont pas humainement présentes. Chaque personnalité juridique à quatre attributs qui la caractérisent : * Le nom de famille qui peut être le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés. Pour une société, on parlera de dénomination sociale. * Le domicile, qui est le lieu où vie la personne, celui où elle réside. Pour une société, l’adresse de son siège

Objet d’étude n° 1 La Non-discrimination à l’Embauche La protection contre les discriminations Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Problématique : Comment lutter contre la discrimination et quel recour les personnes discriminées

La justice des mineurs en France Qu'est-ce qu'un mineur sur le plan pénal? Sur le plan pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans.Quelque soit l'âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c'est l'âge au moment des faits commis qui est pris en compte. Voici quatre exemple tirés de cas réels : Marc, 12 ans, a cassé les carreaux du gymnase de son école avec un balai pour donner un ton plus drôle à son "jeu de cowboy". Yassine, 9 ans

physique + personne morale. D’autres distinctions existent : * droit privée (droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes) (Branches du droit privée : droit civil, droit du travail, droit des affaires, procédure civile et droit pénal) / droit public (1er : droit qui régit l’ensemble des relations entre les personnes physiques et morales et l’état / 2eme : L’organisation des pouvoirs publics = droit constitutionnel) * droit positif (Le droit qui est posé, qui existe à un

foetus n'a pr seul protection que l'article 16. commencement de sa vie? conception. individualisation de la personne. Respect? ne pas porter atteinte, variable. respect est le bouclier de la dignité. Garantir plus fort qu'assurer? garantir obligation de resultats, assurer obligation de moyens. Plan, I- DU respect de la dignité de la personne humaine assurée par la loi A- Une qualité et un droit innerants a la personne, B- Une protection desormais effective II-De la protection de la vie humaine

le registre de l’Etat civil. Le délai peut être aménagé, par exemple lorsque l’accouchement à lieu à l’étranger ou sur un navire (Art. 57, 58 et suivants). Le fait de ne pas déclarer la naissance est punie pénalement d’après l’article 645-4 du code pénal. La personne peut alors être soumise à une amende qui correspond à une contravention de 5e classe. Dans certains cas la naissance en elle-même n’est pas le moment où s’acquiert la personnalité juridique. Acquisition d’une personnalité juridique