La Protection Pénale De La Famille

LA PROTECTION DE L'ENFANCELA PROTECTION DE L'ENFANCE Madame Nicole PERREAL Adjointe au Responsable de la Maison Départementale de la Solidarité Pays de Gex – Bellegarde Spécialité Protection de l’EnfanceSommaire • 1 - Quelques chiffres • • 2 - Définition de la Protection de l’Enfance • • 3 - Rappel des textes de loi en matière de Protection de l’Enfance • • 4 - Les principales dispositions de la loi de Mars 2007 • • 5 - Les facteurs de risque de maltraitance • • 6 - Les différentes formes de maltraitance

9 du code civil et le convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Article 8: «Droit au respect de la vie privée et familiales»), définissent le droit à la vie privée, à l'intimité personnelle et familiale. Le code pénal punit les personnes portant atteinte à ce droit ou facilitant cette atteinte. La déontologie professionnel a des conséquences sur l'activité professionnelle. Le professionnel doit avoir des principes généraux et des devoirs relatifs à la confidentialité

non gouvernementales intervenant dans le secteur de l'enfance ont été recueillis. Grâce à cette démarche, l'abstraction de l'approche théorique a pu être corrigée par le témoignage et le vécu quotidien des personnes impliquées dans et par la protection de l'enfance. Cette double approche méthodologique a facilité l'exploitation de toutes les données recueillies et a abouti à la rédaction du présent rapport. Les opinions qui y sont émises n'engagent que les consultants dont les noms et qualités

instituée en France par l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l’éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l’exception) ; le principe d’une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l’âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d’Appel, Cour d’Assises des mineurs). Trois tranches

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse Art. 1er. − Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : 1 L’aide à la préparation des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative

L'ordonnance de 1945L'ordonnance de 1945 mais c'est une loi en cours de changement, elle va laisser place au code de justice pénale des mineurs (réforme en cours retardée à cause du COVID, rapportée au 30 Septembre 2021). La protection judiciaire de la jeunesse c'est une administration de l'état, c'est une administration qui appartient au ministère de la justice plus précisément. L'administration pénitentiaire fait fonctionné les prisons. STEMO = service territorial éducatif de milieu ouvert

La protection de l’enfance La protection d'enfants et ado mineurs est normalement assuré par ses pères et ses mères titulaire de l’autorité parentale I. Historique 1945 : ordonnance sur l’enfance délinquance, création du tribunal pr l’enft 1958 : ordonnance sur la protection judiciaire de l’enfance en danger 1959 : déclaration des droits de l’enft 1989 : convention interne d droits de l’enft ; loi relative à la protection d mineurs et à prévention d mauvais ttt 2007 : réforme de la

interventions • Le conseil des droits et devoirs de la famille • L’accompagnement parental D- Le procureur de la république VII. Responsabilité des parents d’enfants délinquants VIII. Conclusion INTRODUCTION C’est un contexte particulier qui a concrétisé une étape supplémentaire dans la conception que nous avons de la « nécessaire » protection de l’enfance et de la « nécessaire » protection du citoyen pour les nuisances que l’enfant peut générer. Pour

FRANCE L'article 122-8 du code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans. Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale " lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient. Les mesures applicables aux mineurs sont contenues dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. | 1) L'âge de la responsabilité

plus efficacement possible, à mettre en œuvre sa protection. C'est pour cela que ce guide a été élaboré par notre Conseil général et c'est pour cela que j'ai voulu qu'il vous soit remis. Ne pas rester seul, isolé face à la situation, prendre contact avec d’autres professionnels en charge, eux aussi, de connaître l’enfant et sa famille, se concerter pour agir ensemble, pour agir vite et de façon appropriée, constituent les vrais moyens d'une protection réelle des enfants, de tous les enfants et d'abord