La Protection Pénale De La Famille

Droit des personnes Bibliographie : Le manuel de Brusorio « droit des personnes et de la famille » édition Larcier Le cornu Teyssier Philippe Malaurie Voirin et Goubeaux « droit civil » Les mémentos ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Introduction : On distingue les droits patrimoniaux

Droit [D06 LA PROTECTION DES SALARIES] Dossier 06 - LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en situation de subordination, et donc de

Introduction : L’étude du droit pénal comprend deux types de règles, des règles procédurales ou formelles qui organisent la poursuite des délinquants , les actes d’instruction et d’investigation les concernant, leur renvoi devant la justice et prononciation de jugement a leur égard ET des règles objectives relatives à l’objet et au fond de ce droit et qui se divisent en règles générales relatives aux éléments de l’infraction ainsi qu’aux dispositions générales de la peine, de sn application ..

l’affaire Titeuf où la cour de cassation a invalidé le choix du prénom.] Actuel aussi sur la problématique du changement de sexe. Si on est marié, changer de sexe fait obstacle à son mariage car c’est interdit. Troisièmement d’actualité vis-à-vis de la protection des mineurs et des majeurs. Une grande fortune français (Liliane Béthencourt) a été placé sous un régime de tutelle (incapacité) qui protège le majeur qui ne dispose plus de toutes ses faculté mentales. Affaiblissement de la personne mise sous tutelle

| |LA MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS DELINQUANTS | |(ARTICLE 16 BIS) | | | |La mise sous protection judiciaire à l’égard des mineurs délinquants

distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet aux personnes morales et physiques d'être individualisées

HISTORIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE : AVANT 1789 La loi des Douze Tables constitue la première ébauche des lois romaines écrites, vers 449 avant J.C. Leur rédaction est l'acte fondateur du droit romain, elle fait une distinction en fonction de l’âge des enfants coupables d’actes délictueux et en instituant une atténuation en faveur des enfants impubères. Elle distinguait trois groupes d’âges : - l’infans (très jeune enfant qui ne parle pas) : âgé de moins de 7 ans

de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » Concernant la majorité pénale, fixé par notre législation à 18 ans, elle correspond à l’age a partir duquel l’individu peut encourir une peine. Autrement dit l’age à partir duquel la personne doit supporter les conséquences pénales de ces agissements. Or depuis quelques années , on remarque l’augmentation considérable d’un nouveau phénomène criminel dit la délinquance

montrent,l’animal est considéré comme une chose,mais ce n’est pas une chose comme les autres,en effet on considère que c’est un être sensible,un être vivant,et à ce titre on a des règles spécifiques concernant la protection des animaux,(régime dérogatoire )en effet,l’art 521-1 du Code Pénal qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux. Une partie de la doctrine (professeur Marguenaud) considère qu’on devrait envisager l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses

tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale