La Protection Juridique De La Personne Majeure

subjectifs. Sous titre 1: Les titulaires des droits subjectifs. Chapitre 1: Les personnes physiques. Les personnes physiques et les personnes morales sont 2 catégories. La personnalité est une création du droit. Tout être humain qui en tant que telle est dotée d'une personnalité juridique. Cette affirmation va de soit, être humain et personne. Les êtres vivants ne sont pas tous des personnes, les personnes et les animaux se sont des biens tout ce qui n'est pas une personnne objet de droit

8 | B2- Impact d’internet sur le droit d’auteur | 10 | Partie B : Prévention des atteintes aux droits d’auteur et les sanctions juridiques | 12 | A) Prévention des atteintes aux droits d’auteur | 12 | A1- les mesures techniques de protection de droit d’auteur | 12 | A2- Les mesures juridiques de prévention | 13 | B) Sanctions | 14 | B1- Réparation | 14 | B2- Répression | 15 | Conclusion | 18 | Références | 19

C’est un ensemble de règles obligatoires qui organisent la vie des hommes en société Comment définir une règle de droit ? Disposition de nature impersonnelle, édictée par les pouvoirs publiques qui s’appliquent à tous ou à une catégorie de personnes visées. Il y a 2 types de droit, le droit objectif et le droit subjectif Il y a plusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer son égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive

SYNTHÈSE L’offre commerciale électronique « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet)

ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE Définition de l’entreprise : 1. Comment naît l’entreprise 2. l’exercice d’une activité économique lucrative (profitable) B APPROCHE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE : 1. l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour l’entreprise B. le Droit comme outil pour l’entreprise grâce aux contrats. C. Droit de

instance afin d'obtenir la condamnation d'Alex Terrieur au paiement de dommages- intérêts), et dans quel sens les juges ont statué (exemple : la Cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du Tribunal de grande instance...). Attentio n au vocabulaire juridique (on « interjette appel » et on « forme un pourvoi en cassation ») ! 4. Les prétentions des parties. Quelles que soient les parties, la nature du litige, la juridiction saisie, toute décision de justice a pour origine une demande (par exemple le remboursement

10 1.2.1 Le rôle juridique protecteur 10 ω Le brevet 10 ω Les acteurs de la protection 11 ω Les modalités des cessions de savoir-faire 13 1.2.2 Le rôle économique incitatif 14 ω Le brevet garantit un retour sur investissement 14 ω La vision de Solow 16 ω Le « sur investissement stratégique » 17 ω Le caractère flexible du brevet 18 2. L’arbitrage des entreprises : Brevet ou Secret ? 19 2.1 Les biais de la protection de la propriété industrielle

et celui de la responsabilité, qui dominent l'ensemble des rapports juridiques entre les hommes. A la base du droit civil Le droit des obligations ou théorie générale des obligations qui est l'ensemble des règles qui régit les obligations: leur naissance, leur régime, leur extinction apparaît une notion basique. La notion d'obligation peut être définie, au sens juridique, comme un lien de droit qui unit au moins deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut exiger quelque chose de l'autre.

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

La personne vulnérable et sa famille Unité 1 - (module 3.2b – 20h) – Examen écrit noté sur 20 INTRODUCTION Qu'est ce qu'une famille ? A ce jour, il n'existe pas de définition juridique de la famille, peut être car tout simplement il s'agit d'une évidence, mais aussi cette absence de définition facilite une adaptation à la société toujours en mouvement, et limite le risque de polémique sur un sujet délicat. En 1804 lors de la préparation du droit à la famille, l'esprit rural l'emportait. Une