La Protection Juridique De La Personne Majeure

Tous les hommes sont égaux en droit. L’égalité civile a pour socle la PJ. Reconnaissance de la PJ et les attributs de la P sont les 2 piliers fondamentaux du droit des personnes que la loi affirme dans l’art 16 au travers des concepts de primauté et de la dignité. I – La reconnaissance de la PJ Le DC fait une distinction entre d’une part l’être humain et la vie humaine et d’autre part la reconnaissance de la PJ. § 1 – L’acquisition de la PJ Tout homme acquiert en naissant la PJ autrement

L’organisation judiciaire en France se partage en deux ordres de juridiction : L’ordre judicaire: Ces juridictions sont chargées de juger les litiges entre les personnes privées et les personnes poursuivies pour infraction à la loi pénale. L’ordre administratif: Ces juridictions sont chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à l'administration Parmi l’ordre judiciaire, on distingue les juridictions suivantes selon leurs compétences d’attribution : Juridictions civile: Tribunal

et les nouveaux usages de l’électronique en entreprise Les nouveaux risques juridiques liés au développement de l’informatique et au recours de plus en plus généralisé aux nouvelles technologies CONCERNE : - Directions juridiques - Directions des systèmes d’information - Directions de l’informatique - Directions de la sécurité informatique Journée 2 : M E R C R E D I 2 4 O C T O B R E 2 0 0 7 Les enjeux juridiques du Web 2.0 et le nouveau contexte de la loi informatique et libertés modifiée

LE CONTRAT La théorie générale des contrats I Principes fondateurs a Notion d'obligations 1) Définition L'obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier, qui a une créance) peut contraindre l'autre (le débiteur, qui a une dette) à exécuter une prestation (exemple effectuer une tâche) ou à s'abstenir d'effectuer certains actes (interdiction de faire concurrence). 2) Classification des obligations Les obligations

la personnalitéPablo Barthelet «  Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique  », article 6 de la Déclaration Universel des Droits de l’Homme. Cette affirmation est en effet une composante essentielle des droits de la personne en droit international et national. Elle signifie que toute personne, en tant qu'être humain doté de sa propre personnalité, doit être reconnue et respectée comme telle, indépendamment de son origine

l’association qui a été désignée par le juge des tutelles pour assurer votre mesure de protection juridique, je souhaite vous présenter l’APM 22 et les valeurs qui viennent en support de notre association : • Respect de la personne : le bénéficiaire de la mesure est un majeur, citoyen à part entière, personne ordinaire, mais aussi singulière et doit être considéré comme tel. • Respect de ses droits : les choix de la personne protégée quant à ses relations familiales, affectives, sociales, relèvent

les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle. INTRO : L’article 1123 du code civil dispose que toute personne est capable d’exercer ses droits sauf dans les cas où la loi a expressément prévu qu’elle est incapable. Ces incapables privés du droit d’ester en justice, ce sont ces personnes rendues vulnérables par certaines déficiences physiques ou mentales (art 425 du code précité) dues à l’âge, la maladie ou une infirmité. Il existe différentes mesures de protection judiciaire

place prépondérante prise par l’immatériel dans l’activité économique à la fois par le biais de contrats électroniques (chapitres 1 et 2), mais aussi de par la réalisation de production immatérielles (chapitre 3) et le renforcement de la protection des personnes (chapitre 4 à 6). CHAPITRE 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUEMise en situation : M. Erwan Le Braz commercialise depuis plus de 30 ans des spécialités gastronomiques bretonnes dans son magasin de Ploërmel. On ne trouve dans

mariage et le pacte civil de solidarité (pacs) sont des contrats. C’est ainsi que le droit commun des contrats s’applique très largement au pacs ; en matière de mariage, la possibilité d’obtenir l’annulation du mariage pour cause d’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de l’époux s’inspire largement des règles régissant les contrats en général. Plus encore, le droit des affaires s’appuie continuellement sur le droit des contrats. Le droit bancaire, le droit de la consommation, le

DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE Première partie : Les personnes physiques On distingue traditionnellement les personnes physiques et morales. On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La