La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES 1) Les modes alternatifs de règlement des litiges. Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de règlement n’est pas obligatoire. Cela renvoie donc à la conciliation, à la médiation et à l’arbitrage. La phase de conciliation, dans la période révolutionnaire, était obligatoire avant tout passage devant la justice. Mais cela est vide apparu idéaliste et ces modes alternatifs de règlement des litiges ne sont donc plus obligatoires, sauf principalement

dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits en justice, en raison de l’insuffisance de leurs ressources. Il faut d’emblée préciser que l’aide juridique recouvre deux mécanismes : celui de l’aide juridictionnelle et celui de l’aide à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d’un avocat, d’un avoué ou

Introduction aux institutions juridictionnelles : C’est l’étude des fonctionnement de la justice. Le besoin de la justice est très important chez l’être humain. Le procès est un accident de la vie juridique mais il est très important que toute règle de droit puisse donner lieu à un jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique

garantis aux personnes physiques et morales. L'un des rouages de cette dimension est le droit d'accès au juge, qui est le seul habilité à protéger la situation juridique d'un ressortissant. C'est un droit à la protection juridictionnelle, pensé dans un cadre cohérent d'actions juridictionnelles. Les institutions et organes de l'Union européenne peuvent ainsi, dans leur activité normative et de façon passive ou positive, atteindre directement le particulier. Le Traité a pour cette raison prévu deux

souvenir des refus d'enregistrement des lois édictées par le Roi sous l'Ancien Régime, et continue à se méfier d'un pouvoir judiciaire réputé conservateur. D'autre part, la séparation des pouvoirs implique que les litiges administratifs appartiennent au domaine du pouvoir exécutif ; le pouvoir judiciaire ne saurait donc y prendre part. La conséquence de ce principe est l'existence d'une juridiction administrative autonome ; l'arrêt Blanco (T.C, 8 février 1873) fonde la nécessité d'une juridiction administrative

interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux

L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires. I) LES GIP Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits

qui assurent la fonction administrative au sein des personnes publiques. Le droit administratif s’applique à celle-ci mais aussi exceptionnellement des personnes privées peuvent être soumisses au droit administratif lorsqu’elles gèrent un service public de nature administrative. De façon plus affinée, le droit administratif c’est l’ensemble des règles particulières régissant l’activité administrative. Elles ont deux dimensions : La dimension institutionnelle qui renvoie aux règles qui régissent

judiciaire de plusieurs pays au monde, notamment la France. Cette indépendance s’est réalisée grâce à plusieurs théories qui, au fil du temps, ont fini par la création d’un contentieux administratif, dans lequel s’appliquent des règles spécifiques du droit public. Le contentieux administratif est passé par plusieurs étapes historiques et théoriques, pour arriver enfin à l’étape d’un système judiciaire dualiste, dans lequel existent un contentieux du droit privé et un contentieux administratif. L’étude

une institution a part. Le conseil constitutionnel a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il juge la conformité d’une loi à la constitution et se porte garant de cette derniere, mais juge –t-il les libertés que la constitution contient ? D’abord, il est nécessaire de definir les libertés en France pour ensuite étudier a quoi s’appliquent les compétences du CC et notamment la compétence juridictionnelle. I) Quelles sont les libertés et droits en France?  Il s’agit