La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d'un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant, la notion de service public reste floue : si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions

pour l’alimentation et l’agriculture OIT : organisation internationale du travail. L’OIT a pour principaux objectifs de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans le domaine du travail. L’OIT fut fondée en 1919, à la suite d’une guerre destructrice, afin de poursuivre une vision basée sur le principe qu’il ne saurait y avoir de paix universelle et durable sans un traitement décent des travailleurs

constitutionnalité et estime que le parlement est lié dans l’exercice de son pouvoir législatif ( à l’époque le Conseil Constitutionnel se trouvait investi d'une mission de régulation des conflits entre le Gouvernement et le Parlement, afin de faire respecter les domaines de compétences de chacun . ) c’est ce que nous appellerons le bloc de constitutionnalité qui prend en compte des principes nécessaires a notre temps et reconnus par les lois de la République , la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative. 7 III) La constitutionnalisation de la justice administrative. 8 Chapitre 2 : La répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence

ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi. La magistrature du siège dite assise est composée de magistrats dont le Conseil supérieur de la magistrature est censé garantir l'indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs publics. C'est

décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe qui lui

Jurisprudence du Conseil Constitutionnel - 26 - b. Jurisprudence du Conseil d’État - 26 - Section 3 : La loi et le règlement - 26 - §1. Domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - A. Délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement - 27 - 1. Schéma constitutionnel - 27 - 2. Pratique institutionnelle - 27 - B. Garantie des domaines respectifs de la loi et du règlement - 28 - §2. Autorité respective de la loi et des règlements - 29 - A. Autorité de la loi - 29 -

lien entre l'application d'un Droit aux règles spéciales et la compétence du J.A. C'est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Cependant, cette autonomie n'est pas absolue puisque des dérogations existent et dans de nombreux domaines, le juge judiciaire est compétent. C'est un droit qui est non codifié. Il existe certes un Code administratif mais qui n'est qu'un simple recueil des lois et règlements du Droit Administratif mais sans avoir la cohérence philosophique du Code

Montesquieu Bordeaux IV Séance n°1 : La protection des droits fondamentaux I. DOCUMENTS FOURNIS : • • Document n° 1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, G-364, p.1. Document n° 2 : Extraits de l'article de G. COHEN-JONATHAN, « La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme », in Mélanges en honneur de Benoît Jeanneau : les mutations contemporaines du droit public, Dalloz, 2002, p. 3. Document n°

sociaux → bcp de sciences axillaires, sociales ou non (génétique). Impossibilité juriste devenir savant complet → nécessité de prudence, de s'informer... Spécialisation inévitable mais pas perdre de vue cohér. du dt. 1. Distinction droit privé / droit public Présentée comme summa divisio : volonté de ne pas confondre règles/Etat+Etatcitoyens et rapports entre particuliers. Autres différences : admin. peut exercer ses dts directement (pouvoir d'action d'office) alors que partic. doit passer par juge ;