La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

identifier le caractère administratif de ce droit à l’aide de 3 indices (= éléments qui n’ont pas besoin d’être présents) : Indice organique : si vous avez une règle de droit qui s’applique à une personne morale de droit public (état, collectivité territoriale, établissement public…) ou aux autorités publiques, c’est du droit administratif. Le droit privé s’applique parfois aux personnes publiques ou aux autorités publiques et à l’inverse, il arrive que l’on applique le droit administratif à des organismes

concurrence et de la consommation) est désormais invocable par des particuliers à l'encontre des actes administratifs. Le juge administratif a contrôlé la conformité aux règles de l'ordonnance 1986 de la délivrance d'un titre d'occupation privatif du domaine public (CE Sté EDA), des actes réglementaires d'organisation d'un SP (CE 17 déc 1997 Ordre des avocats à la cour de Paris), des mesures de police administrative (CE 22 nov 2000 Sté L&P Publicité), des décisions fixant le montant de redevances du fait

/ les principes généraux du droit D / la doctrine CHAPITRE 2/ LES DROITS SUBJECTIFS Section 1 / L’acte juridique Section 2 /Le fait juridique Titre 2 / Les institutions de l’ordre judiciaire CHAPITRE 1/ LES ORDRES JURIDICTIONNELS Section 1 / L'ordre judiciaire Section 2 / L'ordre administratif CHAPITRE 2/ LES DIFFERENTES JURIDICTIONS CIVILES Section 1 / Les juridictions du premier degré Par 1 / Les juridictions de droit

Introduction générale au droit public Qu’est- ce que le droit public ? Ce droit est globalement le droit de l’Etat, qui s’oppose au droit des particuliers qui relève lui du droit privé. C’est le droit de l’institution qui prend les décisions pour l’ensemble de la société. Pour Maurice Hauriou, l’Etat est l’institution première. On va s’attacher à l’étude des règles juridiques les plus importantes de l’Etat c’est-à-dire à l’étude des règles qui identifient les organes de l’Etat qui exercent le

niveau local, les conseils de préfecture, créés par la loi du 28 pluviôse An VIII, ancêtres des tribunaux administratifs, jouent le même rôle auprès des préfets pour certains types de litiges, essentiellement la réparation des dommages de travaux publics. Toutefois, les ministres demeurent les juges de droit commun. C’est l’époque de la justice retenue. Mais il est vrai que la qualité du travail du Conseil d’Etat a conduit assez vite le chef de l’exécutif à suivre systématiquement ses propositions

charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a) Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale

droit cambodgien, qui ne reconnaît pas la contraires dans le contrat). réparation du préjudice moral. Mais si l’ordre public français estime qu’il faut une réparation du préjudice moral, alors on peut demander d’écarter le droit cambodgien. Néanmoins, le contenu de l’ordre public interne n’est pas le même que celui de l’ordre public international. Mais l’application de l’ordre public écarte l’application de normes étrangères. Ex 6 : Un contrat de vente ou de distribution commercial conclu entre une

absence de lois de règlement ;  - non internalisation des textes portant harmonisation des cadres juridique, comptable et statistique dans l’Union ;  - non exploitation des rapports d’inspection et de vérification ;  - faiblesse des contrôles juridictionnel et parlementaire ;  - gestion inefficiente des ressources humaines, formation insuffisante du personnel et absence d’une politique de motivations des agents.  Ces pratiques et omissions, sources de déstabilisation économique et d’inefficience

en deux branches principales du droit : public et privé. Le doyen Carbonnier a dit « tout le droit se divise en deux branches , droit privé d’une part droit public d’autre part « . Droit privé = droit commercia l , droit des affaires , tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles. Droit public= droit constitutionnel , le droit administratif, le droit de l’urbanisme, tout ce qui concerne les rapports entre les autorités publics et les citoyens. En droit privé : un rapport

contrats administratifs en vertu de la loi A. Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics ➔ loi du 28 pluviôse an VIII, art 4 : W effectué dans un but d’IG dans le cadre d’une mission de sp (toujours immobilier) B. Les contrats comportant occupation du domaine public ➔ décret-loi du 17 juin 1938, art 1er : propriétaire des pers.pub, affecté à un sp ou a l’usage direct du public C. Les marchés publics ➔ loi MURCEF du 11 décembre 2001, art 2 : contrat à titre onéreux entre pers.pub et opérateur