La Protection Juridictionnelle Du Domaine Public

2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien

principe de la légalité. En effet, ces actes ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel. Le juge, ayant acquis avec l’arrêt Prince Napoléon, le pouvoir de qualifier une décision d’acte de il retient donc une lecture de plus en plus restrictive des actes de gouvernement en raison de leur caractère « non démocratique ». Le Conseil d'État limite donc la qualification d’acte de gouvernement à trois domaines. Premièrement, est considéré comme acte de gouvernement les décisions du pouvoir exécutif

applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public. Les exceptions La compétence du juge administratif pour des activité de droit privé Par détermination de la loi (ex: loi du 28 pluvlôse an VIII: litige entre travaux publics, même privé)

créé ensuite d’autres institutions qui sont administratives comme les collectivités territoriales. Il existe aussi des institutions de droit privé comme les entreprises. L’activité administrative se rattache à une institution : Etat, établissements publics… Toutes institutions a une activité administrative. En revanche, elles n’ont pas toutes une activité politique. Elles sont habilitées à édicter une activité administrative. Esmein affirme que « l’Etat est la seule personnification juridique de la

droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement

du document : 1. Une solution historique aux conséquences juridiques contestables 2. Une condition de garantie d'une bonne administration de la justice Les inconvénients d'un dualisme juridictionnel {text:list-item} {text:list-item} La nécessité de deux ordres juridictionnels {text:list-item} {text:list-item} Chapitre 1. La séparation des juridictions administrative et judiciaire Section 1. Le principe de la dualité des ordres de juridictions 245

biens concernés par l’expropriation, il traite notamment ses conditions on parle de l’utilité publique, et les démarches administratives et juridiques afin d’effectuer cette notion.Résumé :La protection de la propriété est un principe à valeur constitutionnelle, mais dans certains cas, pour l’intérêt public, on a recours à l’expropriation ,qu’on peut la définir comme une procédure qui permet à l’Etat de contraindre une personne publique ou privé à céder son bien immobilier, en respectant une procédure

3 – La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils internationaux de protection des droits de l’homme Chapitre 3 – La loi Section 1 – La compétence du législateur Section 2 – Les limites à la compétence législative § 1 – Une limite supérieure § 2 – Une limite inférieure Chapitre

La dualité des ordres de juridiction repose sur la séparation du droit public et du droit privé, théorie qui guide le système juridique français, et consiste en une répartition de compétences entre deux juridictions distinctes : L'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. L'existence de ces deux ordres de juridiction distincts est, en France, le produit de l'histoire. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et

remarquables et essentiels du point de vue de la protection juridictionnelle de l'Etat de droit et de ses traductions concrètes que sont le principe de légalité et les droits et libertés des administrés. Au sein du contentieux de l'annulation une distinction peut être opérée en fonction de la nature de l'acte dont le juge administratif est saisi. Il peut s'agir : • d'un acte administratif unilatéral • une décision exécutoire ou d'un acte juridictionnel • une décision de justice. En conséquence, le