La Protection Du Tiers En Droit Marocain

15- excédent reçu par erreur par les fonctionnaires de l’ETAT ; les étudiants ayant bénéficier d’études gratuites grâce à l’ETAT puis ayant quitté le territoire marocain. (Exemples : EMI, ENA…)Les encaissements au guichet des taxes en prise en charge : (3 modes de paiement possible : numéraire, carte bancaire, chèque)Exemples :990- Taxe de services communaux ;890 – Taxe d’habitation ;2590 – Taxe professionnelle ;0125

l'état civil des personnes morales et physiques. Il est tenu essentiellement en langue française. Il est composé de :  Registres locaux tenus par les secrétaires greffiers des tribunaux compétents ;  Registre central tenu par l'Office Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) ; Les registres locaux de commerce traitent les dossiers qui sont déposés au greffe et ceux qui émanent des différents centres régionaux d'investissements. Le Greffe a pour mission de gérer

Introduction Chapitre 1 : Histoire du droit des assurances : I/ Evolution historique de l’assurance : A- Une notion sur l’histoire du droit des assurances : B- La pré-assurance C- Histoire et nécessités du commerce maritime : 1- Histoire de l’assurance maritime : 2- Nécessités du commerce : D- Transformations économiques et sociales : 1- Concentration des patrimoines : 2- Elargissement du domaine de la responsabilité civile : II/ Naissance de l’assurance : A- L’assurance terrestre

fonctionnement et à l’égard aux divers participants aux activités d’assurance, c’est-à-dire non seulement l’assureur et l’assuré mais aussi les intermédiaires, les tiers, bénéficiaires et les victimes d’accidents. L’assurance est l’opération par laquelle une partie l’assuré se fait promettre moyennant une rémunération « la prime » pour lui ou pour un tiers en cas de réalisation d’un risque, prestation par une autre partie. L’assureur qui prenant en charge un ensemble de risque, il est composé conformément aux

(chapitre3) 1-4 Autres dispositions 2-Quelques caractéristiques de l’économie Turque 2-1 Secteur primaire 2-2 Industrie 2-3 Services B-Incidences globales et sectorielles pour l’économie nationale 1-Incidences globales 1-1 Niveaux de protections tarifaires 1-2 Compétitivité des exportations 1-3 Investissements directs étrangers 2-Incidences sectorielles 2-1 Conséquences sur l’agriculture 2-2 Conséquences sur l’industrie 2-3 Conséquences sur les services Conclusion Introduction

correctement assurées. Lorsque la concurrence est introduite, le mode d’intervention de l’État se complique nécessairement. Certes les pouvoirs publics sont amenés à supprimer de nombreuses réglementations : celles qui accordent aux exploitants des droits exclusifs ou spéciaux, comme le monopole sur tout ou partie de leur activité. Certes aussi ils continuent à remplir certaines missions qui existaient déjà : en particulier, ils doivent toujours exercer un contrôle sur les segments d’activité qui restent

considèrent l'assurance comme un produit de luxe, réservé aux marocains issus de la classe à revenu élevé, constituait en partie un véritable handicap au développement naturel du secteur. Pour toutes ces raisons, l'assurance, toutes branches confondues, totalement étrangère à la tradition juridique du pays, n'a pu voir le jour qu'après l'avènement du protectorat. Avec le temps, cette pratique a pu tisser une place dans la société marocaine. Les premières sociétés d'assurance étaient des compagnies

concurrence entre industriels recourant aux services des agents, tout en assurant pour autant, la protection de ces derniers. Avant 1995, la représentation commerciale au Maroc, était qualifiée comme étant un mandat d’intérêt commun, régi par le Dahir portant code des obligations et des contrats. Cependant, avec développement croissant de l’activité d’intermédiation commerciale, le législateur marocain a été amené à réglementer le contrat d’agence commerciale en promulguant la loi 15-95 du 1er Aout

défis» à relever. Rabat devra, donc, veiller à la viabilité des finances publiques à moyen terme «grâce à une plus grande efficacité des dépenses publiques». Il faut comprendre, par là, que les autorités marocaines sont tenues d’assurer «une meilleure efficacité du système de subventions et de protection sociale» et «une augmentation des recettes en élargissant l'assiette fiscale, en améliorant les recouvrements, en rationalisant les dépenses fiscales et foncières, et en maintenant un climat propice à

qui disposent d’un accès à l’internet, 96% n’ont effectué aucun achat entre mars 2006 et mars 2007, de plus 8% desdits personnes ont exprimé le désir d’effectuer des achats en ligne au cours de l’année suivante. En ce qui concerne les entreprises marocaines, il ressort des statistiques de l’enquête de l’Anrt en février /mars 2007, que le taux de connexion de ces entreprises a l’internet est très élevé, en l’occurrence 91%, le type de connexion prise étant adsl avec 84%, en outre sur l’ensemble des