La Protection Du Patrimoine Du Mineur

psychologique L’avis de cessation d’emploi Début de la vie La naissance vivante et vivable Soin de santé A) Aucun soin sans l’accord du patient : personne physique B) Mineur de moins de 14 ans : accord des parents nécessaire C) Mineur de 14 ans et plus : mineur seul décide D) En cas d’urgence (danger de mort ou de préjudice grave et impossibilité d’avoir le consentement) : le médecin Nom +prénom A) Nom : Pierre Richard Lise

reconversion Le bassin minier (Nord-Pas-de-Calais) et sa reconversion a) Relation forte mais traumatique au patrimoine industriel Bassin = le + ancien de France → les 1ères mines = 1720Après 1967 : fermeture activité minière CAR : volonté enlever la mauvaise image des gueules noires Conséquences : dépatrimonialisation + destruction de chevalements de mines + terrils Valeur du patrimoine industriel reprend grâce au film Germinal de Claude Berri

PRIMORDIALES AVANT LA CREATION D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE Le fait de créer une société personne morale permet de protéger le patrimoine des personnes physiques qui l'ont créée : c'est à la personne morale une fois immatriculée d'être responsable des dettes des cotisations, des impôts et non aux personnes physiques qui sont associées. On a créé une "porte coupe feu" entre le patrimoine des personnes physiques et la personne morale. Quelle activité ? (certaines activités sont interdites sous certaines

dvlpmt et mm une certaine multiplication des droits subjectifs. Ce developpemnt c manifester dans le cadre francais mais au niveau europ et mondial aussi. Ce mouvement contmporain a bien sur des aspects positifs, il a pu permettre une meilleure protection des individus. Cpdt il comporte aussi certaines faiblesses, il faut tenir compte du caractère programatique des droits parfois proclamés, il s’agit alors de droit qui ne sont pas vraiment invocable directement par les individus. Il existe aussi

Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc définir le commerçant et étudier les conditions d'accès a l'activité commerciale. I) DÉFINITION Selon le code du commerce, est commerçant

confiance. - Le SP est le droit a la protection de la vie privée. B - Qu'est ce que le secret professionnel ? Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 8 : toutes personnes a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance Déclaration universelle des D D h : nul ne peut faire l'objet d'immiction arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance. protection de la vie privée : notion fondamentale

Le droit français porte une attention particulière aux personnes atteintes de troubles mentaux d’esprit, notamment en organisant des régimes de protection juridique et en permettant l’annulation d’actes conclus sous l’empire d’insanité d’esprit. Par trouble mental, on entend l’altération de l’état de santé, ce qui altère également les facultés intellectuelles d’une personne qui empêche la capacité de discernement qui empêche la personne de gérer ses biens. En d’autres termes et pour reprendre l’expression

Tribunal civil: il s'occupe des affaires liées aux droits des personnes et de l'appel des jugements de la justice de paix. Tribunal de la jeunesse: le juge s'occupe de tout ce qui touche les mineurs. Il prend des mesures de protection à l'égard de mineurs en danger et des mesures répressives à l'égard de mineurs délinquants. Tribunal correctionnel: juge les délits et est chargé de l'appel des jugements du tribunal de police. Tribunal du travail: rôle: il juge les affaires concernant des relations

2224 C civ. Lorsque contrat et que l’on a subi une erreur, la loi permet d’agir en nullité à partir du moment où on a découvert son erreur. Contrat de violence (contrat forcer), cinq ans a partir de la où la violence à cesser. Il arrive parfois qu’un mineur face un contrat, il a un délai de cinq ans à partir de la date ou il est majeur. Ce délai est aussi applicable pour les actes de commerces, qui étaient de 10 ans, aujourd’hui il est de 5 ans. C’est aussi le délai que l’on va appliquer lorsqu’un acte

auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité à titre principal ou complémentaire a moindre coût, le statut d’auto-entrepreneur est ouvert a toute personne salariée, fonctionnaire mineur émancipé, retraité mais aussi au demandeur d’emploi. Un auto-entrepreneur bénéficie d’une multitude d’avantages tels que des charges administratives allégées, un enregistrement simplifié et rapide ou encor des impôts et cotisation simple à calculer