La Protection Du Nom Patronymique

intégrité. droit au respect de l’intégrité physique : si on nous agresse=> on peut exiger réparation interdiction de vendre ses organes/ problème du coup prostitution : vente de son corps… Droit au respect de l’intégrité moral : harcèlement moral : protection contre cela ( difficile à prouver) Droit au respect de la vie privée : art 9 code civil : « Chacun a doit au respect de sa vie privée » Droit à l’image : Possibilité d’autoriser ou non la reproduction de notre image. (Différent si l’on est personnage

brevets d’invention, sont destinés à franchir les frontières. Il faut souvent songer à prendre des brevets dans plusieurs pays à la fois. Il existe donc de grandes conventions internationales, telles que la Convention d’union de Paris pour la protection de la PI de 1883, qui a une portée presque universelle. Il y a aussi des conventions européennes, beaucoup plus récentes, qui ont institué un brevet européen et un brevet communautaire, et, plus récemment, une marque communautaire. C’est un droit

ou bénéficier d’une dispense du procureur de la République. En tout état de cause un mineur devra obtenir le consentement de ses parents. Si un majeur souffre d’aliénation mentale ayant rendu nécessaire son placement sous un régime légal de protection, le consentement doit être donné par un proche chargé de veiller à la préservation de ses intérêts, ou par le conseil de famille. w La nécessité du consentement des futurs époux Ne doit pas avoir pour objectif l’acquisition de la nationalité

la légalité de l’avortement. La loi française déclare garantir le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Pour l’instant le fœtus et l’embryon ne sont ni qualifier de personnes ni de choses. Le comité national d’éthique a proposé le nom de « personne potentielle » pour dénommer juridiquement l’embryon et le fœtus. La loi ne dit rien de précis mais ce n’est pas pour autant que des règles ne protègent pas l’être humain à partir de la conception. Il faut bien faire la distinction

maturité déclin CH2 : La MARQUE 1.1 def : c’est un ensemble de signes distinctif servant identifier les biens ou services d’un vendeur et a les différencier des concurrents 1.2 Les signes distinctifs utilisés : 1) NOM : -nom patronymique -nom géographique -Nom fantaisie -nom promesse (taillefine) -chiffre -expression Logo : symbole visuel désignant une etps ou une marque de produit Jingle : ritournelle publicitaire, notes associées a une marque pour favoriser son identification Symboles :

INTRODUCTION La marque est, par définition, un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. Elle constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une "garantie". L’analyse des éléments constitutifs de la marque et de ces supports passe donc par une analyse détaillée de

éléments fondamentaux dans le concept de franchise. Sa création et sa protection, au-delà de son importance intrinsèque, peut représenter des coûts importants qui jusque là figuraient à l’actif de votre bilan. P. Bégat - Approove au–delà de la lecture des comptes annuels, et leurs conséquences peuvent interagir avec votre stratégie ! En droit : On n’insistera jamais assez sur l’importance de la marque, de sa protection et de sa défense : la marque est un capital précieux, qui peut représenter

CHAPITRE 1/ LES PERSONNES PHYSIQUES Section 1/ les composantes de la personne Par 1/ le corps humain A/ Protection du corps humain contre les atteintes provenant des tiers 1/ Le corps humain est inviolable 2/ Tempéraments traditionnels au principe d’inviolabilité 3/ Atteintes indirectes B/ Protection contre les atteintes provenant de la personne elle-même 1/ Manifestations positives du droit d’autodisposition

leur identification en cas de défaut, de contamination, de réclamation… -Les coordonnées du responsables : Ce sont le nom et l’adresse du fabricant ou du conditionneur ou encore d’un distributeur ou d’un importateur situé dans l’Union Européenne.

personnalité en protégeant le corps humain contre les atteintes des tiers et contre le pouvoir de disposition de la personne : consécration des principes de l'inviolabilité du corps humain et de l'indisponibilité du corps humain.. humain Enjeux de la protection : certaines atteintes pourraient conduire à la réification du corps humain de manière totale (esclavage par exp. exp.) ou partielle (trafic d'organes, tissus, sperme, ovules etc..) et partant à sa patrimonialisation (exception : don de etc