La Protection Du Nom Patronymique

moderniste parce qu’il établit une rupture avec le droit traditionnel. En effet les textes dans leur rédaction primitive accordaient à l’homme de larges pouvoirs par rapport à la femme, aujourd’hui il y a une évolution remarquable notamment dans la protection de la femme et de l’enfant. Le rétablissement de l’égalité entre les gens a poussé le législateur sénégalais à adopter le CF avec les exigences du temps actuel. Ainsi la femme mariée peut à l’instar de l’homme travailler sans obtenir l’autorisation

LA PERSONNALITE JURIDIQUE Mots clés Personnalité juridique ; Protection de l’identité numérique Ma fiche synthèse →Toute personne a une identité légale mais peut se choisir une ou des identités numériques → l’identité d’un individu, même l’identité virtuelle, doit être protégée contre tout abus ou usurpation 1. Les personnes juridiques  Les personnes sont des sujets de droit : je possède une voiture, un appartement (objets de droits, Carrefour possède des locaux, du matériel, Apple possède des

Protection de la marque Les conditions d’accès à la protection 1 signe Pour constituer une marque le signe doit être susceptible de représentation graphique, distinctif, licite et disponible n  Ce signe ne doit pas être nécessairement une création, il n’est donc pas utile qu’il soit original. n  Les conditions d’accès à la protection Les signes dénominatifs n  Mots fantaisistes (l’Oréal, Yahoo, Printemps) n  Nom patronymique (Citroën, Afflelou) n  Un prénom (Jules) n  Un nom géographique

qu’elle désire. L’image de marque c’est le sens que le consommateur va donner à un produit. • Les différentes formes de la marque Démonstrations Logo, dessin Chiffre Lettre Assemblage de mots Prénom Nom patronymique Nom géographique Nom commun Terme étrangers Nom inventé Exemples Lacoste, Nike 64, 1664, 51 DDP, RG512, BMW, BNP La mie câline, Un jour ailleurs Jules, Carroll Leclerc, Besson, Marcon Evian, Les 3 suisses, Hollywood Carrefour, Président, Bonjour Quechua

Le droit à l'intégrité morale. · Le droit au respect de la vie privée. * Les fondements de la protection : - la loi interne : l'article 9 du code civil. Le législateur a consacré dans cette loi de 1970 la solution jurisprudentielle antérieure, qui sanctionnait les atteintes à la vie privée sur le fondement de l'art. 1382 c.civ = il faut une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Dans un arrêt du 6/1/61, la jurisprudence estime que la seule publication sans le consentement

CHAPITRE I LE PRODUIT LA MARQUE Définition La marque est un signe servant à distinguer les produits ou services de ceux d’autres entreprises. a) Leurs formes * ------------------------------------------------- Noms patronymiques (ex. Afflelou) * ------------------------------------------------- Pseudonymes (créateur) * ------------------------------------------------- Géographiques (Bordeaux) * ------------------------------------------------- Dénomination

patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés. L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial. Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles. Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité

Œuvre collectif : l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Œuvre collaboration : se caractérise par plusieurs contributions identifiables. Cas pour œuvre audio-visuelle

(la transmission est parfois plus aisée dans le cas d’une société) ; - nature, composition et importance du patrimoine engagé ; - protection sociale de l’exploitant ou du dirigeant ; - situation du conjoint et du contexte familial ; - recherche de capitaux. 1 L’entreprise individuelle Si vous choisissez l’entreprise individuelle, appelée aussi " entreprise en nom personnel ", sachez qu’aucun capital minimal n’est exigé à la création et que les frais de constitution sont réduits. Vous devez avoir

SECTION 1 : LA DÉSIGNATION DU SUJET DE DROIT ......................................................................... p. 59 1 - Le nom .......................................................................................................................................................................................................... p. 59 1.1 - L’établissement du nom .................................................................................................................................