La Protection Du Nom Patronymique

CODE DE LA FAMILLE Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV

Sénégalais SOMMAIRE LIVRE I DES PERSONNES ......................................................................................7 CHAPITRE I - DU NOM ................................................................................................7 CHAPITRE Il - DU DOMICILE ......................................................................................7 CHAPITRE III - DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION..........................................8 CHAPITRE IV - DE L’ETAT CIVIL ..........

face au passif exigé (charges/ dettes...) elle peut être ouverte d'office à la demande d'une autre entreprise, d'un délégué du personnel, du débiteur lui-même. =>Le tribunal va prononcer l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire et va nommer: °le représentant des créanciers qui va lister l'ensemble des créances ( délai d'environ 2 mois). °l'administrateur judiciaire qui a pour objectif d'évaluer les biens du commerçant + de faire le bilan pour savoir si l'entreprise peut

est assuré par un greffier, qui est un officier ministériel. C’est lui qui tient tous les registres commerciaux et tous les registres d’inscription des fonds de commerce. Le tribunal peut désigner des experts pour demander un avis technique. Il peut nommer des administrateurs et mandateurs judiciaires. Ils interviennent dans toutes les procédures collectives de prévention, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire (loi PERBENZ). B.LES JUGES Chaque tribunal de commerce est composé

intermédiaires sont les personnes qui s’entremettent dans la circulation des produits, des services afin d’aider des entreprise à réaliser leur activité. Deux professionnels sont visés : le commissionnaire, personne qui effectue des opérations en son nom mais pour le compte d’une autre personne ; et il y a l’agent d’affaire, personne qui offre ses services pour faciliter ou gérer les affaires d’autrui (agences de voyage, structure de recherche d’héritier…). ( Le transport. Entreprise qui se propose

filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz

des droits, ouvre des actions pour la préservation desquelles la détention de la chose ne paraît pas nécessaire. L’usucapion permet au possesseur d’acquérir la propriété, ou un droit réel sur la chose d’autrui, par l’effet de la prescription. La protection possessoire permet au possesseur de mettre rapidement fin aux troubles que des tiers apportent à sa jouissance. L’exercice de ces actions ne présente pas uniquement un intérêt pour le détenteur de la chose. D’autres hypothèses existent également

dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille

1914-1958. 1914-1958 : guerres mondiales  Intervention plus marquée de l’Etat dans le commerce, entre autres o Moralisation du commerce  Exemple : fraude sur la qualité des marchandises  Protection des épargnants et des porteurs de valeurs mobilières à partir de 1929  Ordre public de protection o Protection de la partie faible du contrat  Ordre public de direction o Contrôle de l’économie  Prix et salaires fixés  Contrôle des termes de l’échange o Plans  Les entreprises ne sont cependant pas

de personnes en droit : les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique = être humain en chaire et en os (et pas êtres vivants qui contiendraient les animaux, et juridiquement les animaux sont des biens dignes d’une certaine protection, ils ont une valeur, ils peuvent être vendus et ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession). Personne morale = groupements de personnes physiques ou des biens constitués en vue de la réalisation d’intérêt collectif (les sociétés