La Protection Du Nom Patronymique

cas ou l’enfant né pas né viable et donc qu’il est décédé. B – La protection du mort La mort entraine la disparition de la personne donc le corps humain ce transforme en chose mais le droit considère que c’est une chose sacré. a) Le respect du cadavre et de la mémoire des morts L’art 225-17 du CP, punit de penne d’amende et d’emprisonnement les atteintes à l’intégrité du cadavre. Décret du 12 mars 2007 à al protection des cendres funéraires, loi du 29 juillet 1981 punit ce qui ce rende coupable

le développement du marché national, européen et international conduit à faire de la marque un instrument majeur de la politique commerciale des entreprises. Économiquement, la marque sert à la fois à individualiser un produit ou service, à le nommer, mais assure surtout en elle-même une fonction marketing. La valeur attachée à une marque, son pouvoir fédérateur de clientèle, sa capacité à évoquer qualité ou renom, bref l'image de marque est devenue l'un des actifs clé pour une entreprise

assassiné le 14 mai 1610 à Paris, fut roi de Navarre (Henri III de Navarre, 1572-1610) puis roi de France (1589-1610), premier souverain français de la branche dite de Bourbon de la dynastie capétienne. Il était le fils de Jeanne III, de son nom patronymique Jeanne d'Albret, reine de Navarre, et d'Antoine de Bourbon, chef de la maison de Bourbon, descendant du roi Louis IX et premier prince du sang4. En vertu de la « loi salique » cette filiation fera d'Henri le successeur naturel du roi de France

17-97 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Dahir n° 1-00-19 du 9 Kaada 1420 (15 Février 2000) portant promulgation de la loi n°17-97 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Au sens de la présente loi, la protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique, de commerce ou de service, le nom commercial, les indications

(maladie, accident, chômage ...) Section 1 : les caractéristiques de l’entreprise individuelle   I. Statut juridique  A. Définition de l’entreprise individuelle L’entrepreneur individuel est celui qui exerce une activité économique en son nom personnel et pour son propre compte. Il peut être commerçant, artisan, agriculteur, ou membre d’une profession libérale. Il n’y a pas d’autre personne juridique que M. X.  B. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel  1. Principe.  Principe

non-émancipé doit être représenté en principe par ses parents qui sont détenteurs de lʼautorité parentale. (cʼest une loi du 04/03/2002, définit lʼautorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité lʼintérêt du mineur, sa protection, son éducation et son développement jusquʼà sa majorité ou jusquʼà son émancipation) Par ailleurs, le principe est celui de lʼexercice en commun de lʼautorité parentale, même si les parents sont séparés. Cet exercice implique également lʼobligation

peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l’ordre publique et les bonnes mœurs ». Au sein des règles d’ordre public, on distingue les règles d’ordre publique de protection, lesquelles peuvent faire l’objet d’une renonciation par les titulaires de la protection accordé par la loi. Le caractère permanent : La loi s’applique dès le lendemain de sa publication au journal officiel sauf en cas d’urgence décidé par le décret de promulgation, dans ce cas elle

est calqué sur la réalité en matière de personnes physiques. Les animaux ne sont pas des personnes au sens juridique du terme, ils sont des êtres vivants. Ils sont des objets de droit, on les qualifie de « biens ». Certes, dignes d'une certaine protection. La conséquence juridique de cette qualification est qu'ils ont une valeur, ils peuvent être vendus. Ils ne peuvent pas recevoir une donation ou une succession. On ne peut pas instituer son chien comme héritier. Les personnes morales sont des

pris conscience de la particularité de l'animal en mettant en place une certaine protection: loi du 2 juillet 1850 Grammont qui incrimine les mauvais traitements aux animaux domestiques. Aujourd'hui encore le code pénal sanctionne les actes de cruauté envers les animaux: l'atteinte à la vie d'un animal est sanctionné par une contravention particulière. La tendance actuelle est plutôt au renforcement de la protection pénale: loi du 6 janvier 1999 qui aggrave les sanctions précitées. La dimension

finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques, les libertés publiques qui définissent les divers droits de l'individu dans la société et les modalités de leur protection. -Le droit public diffère du droit privé par : une finalité différente : il vise à satisfaire l'intérêt de la collectivité. Il est au service de l'intérêt public alors que le droit privé est au service des individus. un caractère impératif