La Protection Du Nom Patronymique

regroupés ou des biens qui ont été regroupés par des personnes pour former une personne morale, pour former un véritable être juridique. Elles sont elles aussi des sujets de droits a part entière. La ressemblance est-elle que ces pers vont avoir un nom, un patrimoine, un domicile et la capacité d’agir en justice. C’est par une fiction juridique que le droit permet de créer ces personnes juridique. Elles ont une personnalité distincte des personnes physiques qui se sont regroupés pour former une personne

soumis à différente incapacité juridique *Incapacité d'exercice. Il peut être frappé d'incapacité d'exercice : il se définit comme l'innaptitude d'une personne à exercé un droit dont elle a la jouissance. Ce type d'incapacité est une mesure de protection. Exemple : le mineur (-18ans) est dans ce cas. Le mineur peut acquérir un droit, il peut devenir propriétaire mais il ne peut pas exercer ce droit, il ne peut pas vendre seul son bien.Il doit être représenté par ses parents. De même, la personne

une civilisation de la consommation de masse et les objets durent beaucoup moins longtemps, la protection des produits est donc différente. Il y a aussi des facteurs politiques qui conditionnent le rapport au bien. Il faut faire des choix pour protéger les biens et ils peuvent faire l'objet de querelle, par exemple faut il accepter le téléchargement. Les facteurs politiques conditionnent donc la protection des objets. Egalement, le développement durable conditionne l'encadrement juridique des biens

l'Europe, ont proclamait solennellement le droit des animaux. Dès lors certains ont posé la question de l'attribution de la personnalité juridique à des animaux, s'il convient d'assurer leurs protections, il est inconcevable de leurs attribuer des droits et obligations juridiques qui dépassent leurs protections.) La distinction des personnes physiques et des personnes morales. Les êtres humains (les personnes physiques considérés par le droit) sont dotés de cette personnalité juridique (non seulement

afférentes à la politique de l’emploi : pouvoir du chef d’entreprise, droit du grève (vie syndicale), conventions collectives. Le droit de la sécurité et prévoyance sociales, comme organisation administrative, fait partie du droit public. Visant à la protection des individus contre un certain nombre de risques (maladies, accidents, invalidités), ses règles s’intègrent dans le droit privé. Il développe une politique familiale à travers l’octroi d’un certain nombre de manifestations (aide au logement…).

personnes à capacités limités → Les mineurs, les étrangers… En matière d’exercice, l’incapacité peut présenter un caractère général ou spécial. Les personnes qui sont atteintes par Et pour remédier à leur situation, il a été institué des régimes de protection et d’assistance : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Incapable : jouit de ses droits mais ne peut les exercer = incapacité d’exercer. Limité : incapacité de jouissance. SECTION 2 : Les personnes morales. Une personne morale

droit civil. Dans une certaine mesure, le droit civil et le droit commercial sont unifiés. C'est ainsi par exemple que les sociétés appartiennent au droit commercial sauf la société civile. Mais celle-ci fonctionne exactement comme la société en nom collectif (SNC) qui elle est une société commerciale. Par ailleurs, les commerçants ont l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) mais aussi l'obligation de tenir une comptabilité. Il en est de même pour les professions

important de la famille qui se transmet par ces objets des valeurs de génération en génération. Objets offerts par la famille aux jeunes époux. Conches dans l’Eure. DIAPO : marmite patronymique avec nom des époux. Miniature symbolique ou vraie marmite. Coté symbolique : soupe quotidienne, vitale, important d ‘avoir son nom sur ce type d’objet commémore l’unité du couple comme foyer. DIAPO : Armoire : succès au long du 19ème meuble emblématique de la fondation du foyer dans toutes les régions de

l’intimité de la vie privée, respect de la vie privée, droit à l’honneur, droit à l’image, droit à la parole… Le droit a été écarté en de multiples droits. En effet, l’objectif de ses droits est de créer une zone de protection autour de l’individu, de la personne. Cette zone de protection vient limiter les libertés d’autrui. Exemple : le respect de la vie privée vient limiter d’informations. Le droit au respect de la présomption d’innocence vient limiter la liberté de s’exprimer des autres personnes

transporté lieu autre è Immeuble ds certaine hypothèse : « qd proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre