La Protection Du Nom Patronymique

fonds de commerce dit clientèle. 2- Les signes distinctifs Dans cette catégorie entre : le nom commercial, l'enseigne et la marque. le nom commercial est l'appellation sous laquelle l'exploitant, personne physique ou personne morale, exerce son activité et qui sert à rallier la clientèle. Une personne physique peut utiliser son nom patronymique comme nom commercial. Ce nom patronymique par nature inaliénable devient à ce type un bien patrimoniale (élément de l'actif du patrimoine), cessible

juridique ? A) Comment identifier les personnes physiques ? Nom de famille (=patronymique) | NOM | Prénom (librement choisi) | * Ou encore : -le domicile=lieu du principale établissement (lieu habituel) -La résidence=lieu ou peu se trouver une personne à un moment donnée, c’est un lieu d’habitation occasionnel. B) Comment identifier les personnes morales ? Une personne morale s’identifie par : * Le nom (dénomination sociale) ->société et association * L’adresse :

civile --> on ne peut pas vendre ou transmettre son nom (par testament). Les actes d’état civile rassemble tous ces éléments pour vocation de retranscrire le droit privée des personnes dans son individualité (prénom, âge, sexe) Section 1: Le nom Le nom au sens étroit: c’est le nom de famille qui était appeler nom patronymique jusqu’en 2002 réforme père et mère en matière de nom qui a remis en question le terme de patronymique Au sens large: le nom de famille, le prénom, pseudonyme, surnom, particule

-          une personne sexuée    II.                L’identification sociale -          la désignation des personnes . des personnes physiques •        le nom patronymique •        les périphériques du nom (prénom, surnomou pseudonyme, titres et armoiries)                                 . des personnes morales                                       .  diversité des personnes morales                                       

Chapitre 4 : Bases de données et sites internet : quels régimes juridiques ? Cours : I. La protection des bases de données : Les bases de données sont protégées par un double système de protection : par le droit d’auteur et par le droit sul généris du producteur de bases de données. A. Le droit d’auteur : Ce droit protégé : La structure de la base (l’architecture), si elle constitue une création intellectuelle, c’est à dire si elle est originale. Les éléments qui permettent de la faire fonctionner

publique du 11 juillet 2006, met en jeu l’application du pricipe d’immutabilité du nom. En l’espèce, M. Louis X... a donné à son fils Xavier (né en 1961) le nom de X... de Y... . Après la requête du procureur de la République auprès le tribunal de grande instance de Nanterre, les actes de naissance et de mariage de M. Xavier X... de Y... et les actes de naissance de ses enfants Adèle et Agathe ont été rectifiés: le nom de X... a dû se substituer à celui de X... de Y... . M. Xavier X... de Y... a fait

Le nom et prénom sont des éléments de l'identité de la personne. Le nom et le prénom n'ont pas forcement la même fonction. Le nom permet de mettre en relation une famille tandis que le prénom fait partie de l'individualisation au sein d'une famille. Le nom est défini comme la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle va être identifiée. Le nom regroupe trois caractéristique : -Une obligation (institution de police civile), tout le monde à un nom. -Un droit que l'on

Commerce) Informations devant figurer pour l’immatriculation : - Personnes civiles : elles ne sont plus aujourd’hui obligées de donner leur régime matrimonial. Mais doivent figurer nom, prénom, adresse, domicile, enseigne. - Personnes morales : informations relatives à la forme juridique de la société (SA, SARL, etc), nom de la société (=dénomination sociale), capital social. Il faut donner des informations sur les éventuels associés, donner les dirigeants. Obligation comptable d’ouvrir un compte

des concurrents. Ce signe distinctif est également un signe de ralliement de la clientèle. La marque est d’abord un signe mais il peut ainsi être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, un nom patronymique ou encore un nom de lieu géographique. La marque peut aussi être un signal sonore. La marque peut encore être un dessin, un logo, une couleur particulière un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions. Le droit

sous ce nom. Certaines professions ne peuvent pas être exercées sous pseudonyme, par protection de leur clientèle. C'est le cas pour les activités médicales : les médecins, dentistes et sages-femmes ne peuvent pas exercer leur profession sous un pseudonyme. Il est possible de déposer un pseudonyme en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le protéger. Haut Limites d'utilisation du pseudonyme Le pseudonyme ne se substitue pas au nom de naissance