La Protection Du Nom Patronymique

l’examen de la disponibilité du nom commercial ainsi que sa portée de protection. Sommaire Titre premier : Dispositions générales 3 Chapitre I : Définitions 3 Chapitre II : Portée de la protection du nom commercial 8 Chapitre III : Eléments constitutifs du nom commercial 9 Titre II : Règles d’attribution du nom commercial 10 Chapitre I : Critères absolus d’attribution du nom commercial 10 Chapitre II : Identification du ou des mot(s) clé(s) du nom commercial demandé 12 Chapitre

III – Le nom a) Rectification d’état-civil Cour de cassation, 1re civ., 30 septembre 2003 : LA COUR : - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : - Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., alors, selon le moyen : - 1 / qu'en lui deniant le droit de se faire enregistrer sous le nom ≪ de Y... ≫

déclaration d'absence II - La disparition SECTION 2 – La considération de la personne humaine § 1 – Le corps humain, L’intégrité physique de la personne : la protection de la vie et du corps humain I. – la considération juridique du corps humain II. – La protection de la vie A. – Droit à la vie B. – Droit à la mort ? III – LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN A - Le respect du corps humain 1. – Le principe de l’inviolabilité du corps humain a. –  Contenu du principe de l’inviolabilité du corps humain

ne sont pas admises au niveau communautaire. Le choix de la marque ne doit pas porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle et littéraire, ni à un nom patronymique (seulement pour les noms célèbres et si risque de confusion). Lors d'un conflit entre une marque et un nom commercial la marque bénéficie davantage de protection et à peu près autant qu'une AOC. Une marque est protégée pendant 10 ans et est indéfiniment renouvelable. La marque peut toutefois tomber dans le domaine public

licéité du signe III- Le droit sur la marque A. L’acquisition des droits sur la marque B. La perte des droits sur la marque C. La protection du droit sur la marque I- Les signes constitutifs d’une marque A. La condition de représentation graphique Le signe choisi doit être apte à la représentation

II La désignation de la personne La personne est désigner par son nom patronymique mais elle est également désigné par ces prénom ou des accessoires de son nom. Le nom Comment s’acquiert le nom ? Peut-on en changer ? Ai-je le droit de voir mon nom protéger ? L’acquisition du nom Plusieurs réformes (4 mars 2002, mars 2003, juillet 2005) Il fallait une égalité entre homme et femme. Sur le plan du nom, on portait le nom du père. La filiation a totalement été modifiée par l’ordonnance de

définition du droit correspondant au droit subjectif qui fera l’objet de notre cours. Les droits subjectifs sont des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes sous la protection de l’autorité publique. Il représente des pouvoirs, des prérogatives individuelles, ou tout simple des droits, c'est-à-dire la faculté pour les individus de faire, d’exiger, ou d’interdire telle ou telle chose (se marier, réclamer sa créance, contracter

personne juridique dispose de quatre attributs: ƒ ƒ ƒ ƒ Un nom Un domicile Un patrimoine Une nationalité „ Elle a la capacité juridique LE NOM DES PERSONNES PHYSIQUES „ Le nom est composé de deux éléments: le nom patronymique et le prénom ƒ Le nom patronymique est attribué par filiation ƒ Le prénom est choisi librement par les parents, sous réserve de la protection des intérêts de l’enfant ƒ (ex: affaire Mégane RENAULT) Le nom des personnes morales „ L’identifiant des personnes morales

l’agent communale ou les adjoints communaux). On a des registres d’actes d’Etat civil et on peut obtenir une copie du registre, de l’acte. On a obligatoirement on a dans l’acte de naissance le lieu, la date et l’heure de naissance ainsi que le sexe, le nom, le ou les prénoms et sa filiation (Qui sont ses parents). En cas d’adoption plénière on a un jugement d’adoption qui remplace l’acte de naissance car l’acte de naissance originel est nul : supprimé. II. Le sexe A) Eléments de base Fait parti

1964, on va créer l’obligation de déposer à l’INPI une demande pour acquérir un droit de propriété sur une marque. En 1991, là où le droit français des marques est devenu européen. SECTION 1 : L’APPROPRIATION D’UNE MARQUE Les conditions de la protection. M (marque) = SD(signe distinctif) protégé / approprié SSI (= si et seulement si) : Elle remplit certains critères (I) Elle fait l’objet d’un dépôt (II) I. LES CONDITIONS DE FOND : La nature du signe destiné à devenir une marque.