La Protection Du Nom Patronymique

Le nom est un élément très important du corps social puisqu’il est l’une des principales composantes de l’état des personnes. Ce dernier terme est défini par certains comme étant l’identité civile d’un individu, c'est-à-dire ce qui permet d’assurer son intégration. De manière plus juridique, l’état des personnes se matérialise comme l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets. Le nom est, avec la nationalité, le sexe et la

confondre enseigne, nom commercial, et marque. Sur le plan théorique la distinction est facile ; L’enseigne individualise la boutique où le fonds est exploité tandis que le nom commercial individualise l’entreprise. Quant à la marque, elle sert à individualiser les produits fabriqués. En pratique la distinction n’est pas aussi facile à réaliser car il est fréquent que le nom commercial soit repris dans l’enseigne et soit déposé comme marque. Du point de vue de la protection, l’enseigne subit

propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle. Elle englobe les brevets (inventions techniques) les marques (signes distinctifs) et les dessins et modèles (en 2D et 3D). [pic] Les produits peuvent bénéficier d’une protection par le brevet, la marque, le dessin et modèle. I- Les brevets Les découvertes ne sont pas brevetables ; seules leurs retombées techniques le sont c’est à dire les inventions (solution technique à un problème technique). 1- Utilité

de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) les dénominations sous toutes ses formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres et chiffres, sigles ; b) les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; c) les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse

son prochain, d’un nom patronymique. Il doit donc être protégé d’un usage abusif ou d’un préjudice causé par un tiers. 2/ CITATION DE L’ARTICLE D’ailleurs, l’article 11 du code de la famille dispose : « article 11 ». 3/ SITUER L’ARTICLE L’article 11 se situe dans le chapitre premier intitulé « du nom » du livre 1 « Des personnes » 4/ L’IDEE GENERALE Il décrit ici le droit qu’a la personne physique détentrice du nom patronymique de poursuivre quiconque voulant abuser le de son nom et de ses accessoires

Fiche TD Droit Civil Séance n°13 La dévolution du nom de famille comment est attribué le nom ? Coutume, principe patronymique on attribue automatiquement le nom du père à l’enfant, car on voulait crée un lien entre le père et l’enfant pour confirmer sa paternité, puisqu’on ne peut avoir du doute sur la maternité. Or, depuis la loi du 4 mars 2002 une volonté d’égalité des sexes. La femme qui accouche est la mère de l’enfant, comment établir la filiation du père, on voit d’abord si les parents

pdt . * La loi accorde une protection à l’œuvre du fait de sa seule création. * Enveloppe SOLO ou un recommandé à soit même non ouvert pour certifier et daté la paternité de l’œuvre. * * Propriété industrielle = le brevet (protège l’invention pdt 20 ans), les dessins & modèles (Protège les créations ornementales ex : le design iphone, les 3 bandes adidas..pdt 5 ans) et les marques (protection d’un signe distinctif). * Pour avoir une protection il faut donc effectuer un dépôt

physiques : Nom patronymique : permet d’individualiser une famille au sein de la société, un enfant prend le nom de son père ou de sa mère au choix de ses derniers et il est possible d’adjoindre un nom à l’autre. Mais l’enfant ne pourra transmettre qu’un nom à ses enfants. Le mariage ne modifie pas le nom patronymique de la femme mariée en revanche la femme mariée peut prendre l’usage du nom de son mari. Elle peut adjoindre les 2 noms dans l’ordre qu’elle veut. L’enfant adoptée prend le nom de l’adoptant

activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant des revenus en contrepartie

ou peut espérer jouir de prérogative juridique qui lui sont reconnu, pour a satisfaction de ses propre intérêt. ex : le droit de propriété ou le droit de créance. Ces prérogative dont peuvent se prévaloir ces personnes prisent individuellement sont nommés droit subjectif. Les prérogatives individuel font partis du système juridique, les droit subjectif naissent et se réalisent sous l égide du droit objectif lui même ordonner a la satisfaction des intérêt des particuliers. 1_ l objet du droit