La Protection Du Nom Patronymique

toujours était le cas, certaines périodes de l'histoire où on a dénié cette qualité : esclave rangé dans la catégorie des biens (et non des personnes), bien qui peut être vendu, échangé... Être vivant qui doit faire l'objet d'une certaine protection, protection par Dieu, mais aussi par la loi (voir extrait du Code noir, ordonnance de Colbert en 1685, législation sur l'esclavage [abolition de l'esclavage en 1848 après décret]). Aujourd'hui tous les textes proclament l'abolition : article 4-1 de la

marque (slogan) - les codes graphiques 14 dénomination  Un mot : carrefour 15 dénomination  Néologisme : 16 dénomination  Assemblage de mots : 17 dénomination  Nom patronymique : 18 dénomination  Prénom : 19  Chiffre : 1 2 3 (groupe ETAM) ; 20  Nom géographique : 21  Lettres 22  Sigle : 23  Terme étranger : 24  Marque de producteur  Marque de distributeur 25 Les différents statuts de la marque du producteur

(droit d’en percevoir les fruits et les produits) et l’abusus (droit de disposer de la chose). C’est un droit absolu, exclusif et perpétuel. 2.2. Les limites du droit de propriété Le droit de propriété connaît cependant des limites liées à la protection de l’intérêt général et/ou des intérêts particuliers. Pour respecter l’intérêt général, les pouvoirs publics créent des règles d’urbanisme qui s’imposent aux propriétaires immobiliers afin d’éviter un urbanisme désordonné (par exemple, la nécessité

Plan : Chapitre 1 : La marque Section 1 : Les éléments constitutifs de la marque A) Les dénominations B) Les signes sonores C) Les signes figuratifs Section 2 : La protection de la marque A) La recherche d’antériorité B) Le dépôt C) Les droits conférés par le dépôt Section 3 : Les atteintes à la marque Section 4 : Sanctions A) La contrefaçon B) La concurrence déloyale CAS LOTUS Annexe : Le contrat de licence de marque Chapitre 2 : Les limites juridiques à la publicité Section 1 : Les

consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix( art 1591) Une cause( but que se propose le contractant +motif subjectif) A . Contrepartie – révision B. Licéité du motif – sinon l’annulation Une capacité(aptitude à agir à son nom propre) de contracter( personne apte à être titulaire de droits et à les exercer( art 1594)) – pour un defaut des conditions – annulation Art 1583 – vente est une convention Il se produit à la rencontre de l’offre(proposition ferme et précise) et

progrès techniques tel qu’aujourd’hui on connaît par cœur le processus de conception d’un enfant. le Comité National d’éthique créer en 1983 a déclarer que l’ovocyte est une personne en devenir. On a garder la solution classique. On a prévu une protection particulière de l’embryon pour qu’il ne deviennent pas une chose comme les autres, par exemple en faisant « adopter » les embryons supplémentaires à d’autres personnes, les expérimentations sur l’embryon sont très surveillées. L’embryon peut être

L’avantage de la nouvelle loi code 15-95 4. la commercialité II- Le fonds de commerce 1. Définition 2. Les éléments du fonds de commerce 3. Protection du fonds de commerce 4. La vente du fonds de commerce 5. La protection des créances du vendeur 6. La protection du vendeur à crédit 7. La protection de l’acheteur III- Les moyens de paiement 1. La lettre de change 2. Le chèque 3. Le billet à ordre Introduction Le droit commercial est

Chapitre 1 : Le logo type I. Définition Le logo type est un signe de marquage qui fait référence à un univers de valeurs fondant la marque ou de la collectivité qui l’utilise. Le logo type c’est d’abor un nom accompagné d’une mise en forme graphique spécifique, il doit pouvoir être perçu dans la globalité d’un discours graphique. Le logo type est également appelé logogramme il désigne donc l’ensemble du discours graphique. Il doit répondre à 3 fonctions essentielles : * Fonction représentative

bricolage, jardinage…) - Erotisme Définitions d’une marque : Philip Kotler : « Une marque est un nom, un terme, un signe, un symbole, un dessin ou tout autre combinaison servant à identifier les biens ou services d’un vendeur ou d’un groupe de vendeurs et à les différencier des concurrents. » Cette définition repose sur les notions d’identification et de différenciation liées aux signes et à leur protection juridique induite. Pour Kotler la marque s’inscrit dans une relation marchande et concurrentielle

considérés comme solidaires de la dette. L’époux non-commerçant est engagé par les dettes de l’époux commerçant. 3.-La participation aux acquêts : c'est un ctr notarié ??…. Il est donc nécessaire de concilier la liberté d’exercer une profession et la protection du conjoint qui risque de voir une partie de son patrimoine engagée par l’activité de son époux. °°°Libre exercice de la profession. Art 223 du code civil indique : chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires