La Protection Du Nom Patronymique

la filiation. On parle de lien d’alliance ou de parenté. La famille est une véritable institution réglementée par le droit. Parce que c’est une institution, elle mérite la protection de l’Etat. Sans la famille, la société n’est pas viable. Les textes internationaux consacrent l’importance de la nécessité de la protection de la famille par l’Etat (Déclaration universelle des droits de l’homme article 16). La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

pleine personnalité juridique ne disposent pas de la capacité juridique d’exercer leurs droits) C’est le décès qui marque la fin de leur personnalité juridique Elles peuvent être identifiées et individualisées à partir de trois éléments: LE NOM {Nom Patronymique & Prénom} LE DOMICILE L’ETAT CIVIL - LES PERSONNES MORALES Personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE : Leur création relève de l’initiative privée Leur capacité

concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un "meuble corporel" au sens juridique du terme. Le fonds de commerce est un élément important de l'évaluation d'entreprise. Sa valeur est plus ou moins proportionnelle à l'importance de cette clientèle. II

donne ce qu'il croit être la bonne définition du droit. Selon lui le droit à pour finalité d'attribuer à chacun, sa juste part de bien et de mal, c'est à dire de profit et de perte. Les juges romains, on repris cette définition du droit. Institutes : nom que l'on donnait au manuel, outils de travail des étudiants de droit. On y trouve la définition d'Aristote : Le droit s'est attribuer à chacun le siens. « JUS EST SUM CUIQUE TRIBUERE » Trois éléments se dégage de cette définition : Un objet :

compétence des tribunaux et d'autre part sur le régime juridique applicable. Souvent, la détermination de la personne est simple : il suffit de regarder la forme de l'entreprise : l'article 1 de la loi du 24 juillet 1962 déclare commerciales les sociétés en nom collectif, les SARL, SA, sociétés par actions et sociétés en commandite simple. Quand l'entreprise est exploitée de manière individuelle, on vérifie qu'elle est bien inscrite au RCS.   On oppose deux conceptions du commerçant :   - la

 distributeur).     Fonct°  :  d'identification  et  de  différenciation  +  promesse  pr  le  conso     A. Concept  :       -­‐ meilleure  identification  du  produit,     -­‐ protection  des  caractéristiques  du  produit  contre  des  imitations   -­‐ l'association  à  un  certain  niveau  de  qualité  =  fidélisation  clientèle   -­‐ possibilité  de  cibler  l'offre

DROIT CIVIL SEANCE 5 Le nom sert à désigner une personne, un animal ou une chose. Nous nous interessons ici aux personnes. De nombreuses règles encadrent le nom, que ce soit dans la jurisprudence, la doctrine, les lois au sens large, la coutume. Le nom a d'abord été coutumier puis a peu à peu évolué avec les interventions législatives. Le nom est donc une construction juridique progressive, qui a évolué et a été réformée au fil du temps. Le nom est significatif de trois éléments : il est

son plein gré (exemple : tout le monde doit avoir un nom, c’est une décision d’ordre publique dont personne ne peut s’affranchir, il existe des règles pour l’octroiement d’un nom, des règles d’ordre publique et définies par la loi mais qui proposent plusieurs solutions possibles. Mais le changement ne peut se faire sur simple décision du sujet, ce changement obéit à des procédures strictes; donc le changement dépend de l’Etat, qui décide au nom de l’ordre public si ce changement est possible ou non

naissance 1 L'adage Infans Conceptus 2 Le statut juridique de l'embryon B De l'état végétatif au cadavre 1 Le statut de la personne en état végétatif 2 Le statut du cadavre Séance II : Cas pratiques : 1 : Peut on modifier le nom, le prénom et le sexe sur l'Etat civil ? Le demandeur peut il changer de prénom ? Principe d'immutabilité du prénom. La règle de preuve est l'Etat civil. Exception par l'Article 60 du code civil. Le juge applique cet article apprécie in concreto

compétition entre les entreprises pour conquérir des parts de marché ; certaines d'entre elles recourent à des outils juridiques adaptés à leurs objectifs stratégiques de conquête et de préservation de clientèle. Dans une perspective d'ordre public de protection, le droit de la concurrence a pour but de garantir l'effectivité de la concurrence entre les entreprises. Il essaye de faire respecter certaines des conditions de la concurrence pure et parfaite (transparence, atomicité, fluidité). En France, le