La Protection Du Logement Familial

Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) La loi du 5 mars 2007 n° 2007-293 a réformé la protection de l’enfance. Elle a transformé la mesure de tutelle aux prestations sociales « enfant » en Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF). Elle s’inscrit dans le champ de la protection de l’enfance à l’article 375-9.1 du Code civil. La mise en place de cette nouvelle mesure relève de l’assistance éducative qui est de la compétence du Juge des enfants

DES POLITIQUES D’’AIDES AUX FAMILLES EN EUROPE : APPROCHES QUANTITATIVES -------------------------------------------------------------------------------------- 7 SECTION 1 - COMPARAISON DES POLITIQUES FAMILIALES DANS 30 PAYS D’’EUROPE A PARTIR D’’UNE EXPLOITATION DES DONNEES DE DEPENSES DE PROTECTION SOCIALE --------------------------------------------- 8 CHAPITRE 1 - PRESENTATION DES DONNEES SESPROS ET DE LA METHODE ------------------------------------- 8 CHAPITRE 2 - COMPARAISON DES POLITIQUES D’’AIDE

des points à propos desquels les époux ne sont pas d’accord. Dans ce type de cause, il y a de l’accord mais il n’est pas total. Il faut deux avocats. Exception pour les majeurs placés sous un régime de protection : Ces deux causes sont fermées quand un des époux est placé sous protection judiciaire (art 219 – 4 du CC). Si une personne est placée sous sauvegarde de justice (art. 249-3 du CC), et veut divorcer, il faut qu’il passe par une mesure de Tutelle ou de Curatelle, si la sauvegarde est

Protection de l'enfance et prévention de la délinquance. 1: Les 3 axes du renforcement de la prévention: prévention périnatale grossesse: Entretien prénatal (psycho social au cours du 4ème mois de grossesse) précoce pouvant être assuré par une sage-femme , un médecin du secteur hospitalier, libéral, ou de PMI. Vise quatre objectifs majeurs : - donner la parole aux femmes enceintes pour favoriser leur rôle actif dans le déroulement de la naissance et l’accueil du

POLITIQUES SOCIALES JEAN-PIERRE PERON SEMESTRE 2 / MASTER 1 Chapitre 1 : La protection sociale en France Préambule historique : 60 ans d’évolution I. L’après guerre La France, au sortir de la guerre, est un pays complètement rural : 30% de la population active (6 millions sur 20 millions sont employés dans l’agriculture, aujourd’hui 700 000 sur 28 millions d’actifs.) La majorité de la population vit dans des communes de moins de 100 000 habitants. L’industrie emploi plus de salarié que

PARTIE 2 : Quels dispositifs de protection socialePôle « Protection Sociale »Qu’est-ce que la protection sociale ? Chapitre 7 : La protection socialeObjectifs : · Montrer que la protection sociale participe de l’accès aux droits · Caractériser la notion de risque socialPrérequis : · Notion de risque · Notion de problématiques socialesPlan du cours :Introduction I

rurale, avec une expansion démographique constante, sur un territoire en pleine mutation. Elle accueille les habitants des 14 communes rencontrant des difficultés sociales : aides financières, suivi social et budgétaire, aide à la recherche de logement… Des permanences sont organisées dans les Centres Médicaux Sociaux implantés dans les différentes communes afin de favoriser la proximité pour les usagers. Présentation du Conseil Général : La loi de décentralisation du 2 mars 1982 relative

Thème 3. La répartition des richesses Partie 2. La politique de redistribution Chapitre 13. Les objectifs et les instruments de la redistribution I – Définition La fonction de redistribution est une action de l’Etat et des organismes de protection sociale qui consiste à prélever des impôts et des cotisations sociales afin de verser des prestations sociales. Pour MUSGRAVE, la redistribution est l’une des trois missions fondamentales confiée à l’Etat. L’Etat a 3 missions : Mission de production

L’institution qui m’a accueillit en stage est une caisse de Mutualité Sociale Agricole, chargée d’assurer l’application de la législation sociale agricole. C’est un guichet unique qui assure la protection sociale des exploitants, des salariés, des retraités et de leurs ayants droits, qui verse les prestations familiales et les retraites et qui centralise les cotisations de ses adhérents. Cette institution de droits privés assure une mission de service public notamment en réalisant un contrôle médical

et la difficulté d'accès à des droits sociaux élémentaires. L'exclusion se rencontre essentiellement dans les pays riches. Le lien social est une torsade de liens qui ne se rompt pas tous en même temps. Exclusion dans l’emploi, le logement, la famille, la santé, d’un seuil de ressources. Exclusion : autre approche non pas par catégories mais par degré. L’exclusion est un processus prédisposé par la réunion de différents facteurs avec un cumul de ruptures (famille, couple, habitat