La Protection Du Logement Familial

Intro: « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint ». La loi du 1er août 2003 modifie le titre II du livre V du Code de commerce afin d'y ajouter un chapitre VI dont l'intitulé précité montre bien le désir législatif de protection du commerçant et de sa famille. Cependant l'efficacité de cette protection reste une question essentielle. Le code de commerce définit le commerçant comme la personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle

les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement

circonscription d’action sociale et médico-sociale qui recense divers services : Protection Maternelle et Infantile (PMI), Aide Sociale à l’Enfance (ASE), et le service insertion. Le projet est de regrouper les circonscriptions en Maison Départementale des Solidarités et de la Citoyenneté (MDSC). Le service social relève de la polyvalence de secteur et dispose d’un pôle d’action sociale de proximité et de deux pôles spécialisés : logement et vie sociale et Revenu Minimum d’Insertion (RSA) itinérant. Les 15 assistantes

L’accès au logement autonome pour des jeunes en rupture familiale Le dictionnaire critique d’action sociale définit la jeunesse ainsi : « le mot jeunesse contient deux notions, celle de l’âge de la vie et celle de classe d’âge. L’adolescence est considérée comme la première partie de la jeunesse, suivi de l’âge adulte. De fait des transformations physiologiques et psychiques, cet âge est le plus important du point de vue de l’insertion sociale ». L’adolescence est un âge de la vie ; cette évidence

formation, j'ai effectué mon stage dans une Association Tutélaire. Elle exerce des mesures de protection depuis le 27 Juin 1981, en application des lois du 3 Janvier 1968 et du 18 Octobre 1966 et de la loi du 5 Mars 2007, portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs. Elle assure la protection de leurs biens mais aussi de leur personne. Les personnes bénéficiant d'une mesure de protection, souffrent d'une altération des facultés physiques et/ou mentales. Elles sont également en situation

Introduction Générale Dans le cadre de ma formation de Conseillère en Économie Sociale et Familiale (CESF), j'ai effectué un stage au sein du Conseil Général de l’Yonne. En vue de rendre compte de mes analyses des semaines passées au sein de la structure, une rapide présentation s’impose. Le Conseil Général est l’acteur principal de la vie du département et intervient dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne. Au vu des différentes missions, le Conseil Général s’est muni de différents pôles

➢ Plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés ➢ Plan départemental d’alimentation en eau potable ➢ Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ➢ Aménagement foncier ➢ Protection des espaces naturels sensibles ▪ Compétences Culture et Patrimoine ➢ Lecture publique ➢ Archives Départementales ➢ Elaboration d’un schéma de développement des enseignements artistiques ▪ Compétences Solidarité

de la politique sociale en faveur du logement Le logement constitue avec la famille, l’emploi et l’école un élément essentiel pour la structuration et l’identité de la personne. Ainsi, le logement apparaît comme un élément d’insertion sociale. En France, le Droit au logement est un droit qui s’est affirmé progressivement. A partir du milieu du 19ème siècle la France connaît une urbanisation massive, c’est à partir de cette période que la crise du logement des classes populaires va commencer.

et le logement, l’enseignement et l’éducation, les transports scolaires et interurbains, le réseau routier et les équipements et la culture. L’action sociale : C’est la grande compétence du Conseil général. Elle regroupe les interventions auprès des enfants et de la famille, des personnes âgées et handicapées, de la santé et de l’insertion. Le Conseil général œuvre pour l’ensemble des publics en difficulté et participe à des actions de prévention et de soutien. L’habitat et le logement :

consacre un tiers de son budget par an à l’action sociale. Les grands axes de son action sont : la prévention, le Conseil Général est en effet responsable de la protection de l’enfance en danger dans le département ; les personnes âgées et les personnes handicapées ; la lutte contre l’exclusion par l’insertion professionnelle et le logement. 2. Le réaménagement des pouvoirs déconcentrés suite à la nouvelle réforme Suite à la nouvelle réforme entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2010 ont