La Protection Du Logement Des époux Locataires

le droit, le lien familial est d’une double nature, il peut résulter de deux possibilité : - mariage filiation Dans le cas du mariage, ce lien juridique est le lien : d’ALLIANCE. Le mariage va en effet, faire naître entre les époux, un lien de droit entre chacun des époux, et les membres de la famille de son conjoint (nouvelle famille, qui est élargie). On a donc bien une constitution d’une famille au sens juridique. Le lien n’est pas le même, lors d’un pax ou d’un concubinage. Le mariage constitue

primaire légal du mariage : «ensemble de règles qui s’appliquent à tous les couples mariés quelque soit le régime matrimonial». Ce régime primaire concerne les apport patrimoniaux entre les époux, 2 aspects : solidarité, et contribution aux charge. l’article 220 du code civil relatif à la solidarité légale entre époux ne s’applique pas au concubins . la situation n’est pas nouvelle mais elle est clairement réaffirmé. Le concubin n’est pas tenue des dettes contractées par l’autre même si il s’agit de

patrimoine Chapitre 2nd) LES INCAPACITES II - L'incapacité des majeurs Il existe trois grands régimes de protection judiciaire (du plus léger au plus contraignant): la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Réforme du 5 mars 2007, à compter du 1er janvier 2009. Vision internationale de l'incapacité des majeurs (cf. fiche DIP) A. Règles communes aux différents régimes de protection Le juge ne peut ordonner une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle qu'en cas de nécessité:

familles monoparentales. L’évolution se fait avec une baisse des hommes à la tête des familles monoparentales (cf. statistiques 2005). Qu’est-ce que la famille ? La famille reste un point de repère fondamental de la société. Elle mérite une protection (cf. art.16 de la DDHC). Cette famille de la DDHC a changé car les formes se sont diversifiées. En 1804, la seule famille que l’on reconnait, c’est la famille légitime (couple marié avec un enfant issu du mariage). En dehors du mariage, la famille

Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) les primes d'assurance ; a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire ; a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. L’état de santé des futurs épouxAvant la célébration, les futurs conjoints doivent être examinés par un médecin en vue du mariage. Cette visite est attestée à l’officier de l’état civil par la remise d’un certificat prénuptial pour chacun des prétendants sur un imprimé réglementé.L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication des bans qu’après la remise par chacun des futurs époux de ce document

| | | | | |- Le défunt laisse des descendants communs aux deux époux : | | |le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens. | | |La loi ne fixe aucun délai pour

chacun est ainsi entravée car aucun individu ne peut donner ou vendre une chose commune sans l’accord de l’autre. Troisièmement, le PACS peut prendre fin sur décision d’un des deux partenaires, ainsi, le partenaire délaissé ne dispose d’aucune protection. Cependant il y a aussi le faite que le PACS ne crée pas de liens aussi fort que le mariage. Malgré ces quelques inconvénients, le PACS a aussi de nombreux avantages: Il permet aux homosexuels d’être reconnus comme un couple à part entière

renouvellement §1 : Condition de propriété §2 : Condition d’exploitation du fonds §3 : Condition de nationalité du locataire §4 : Condition d’immatriculation du locataire Section 2 : Exercice du droit au renouvellement §1 : Congé du bailleur avec offre de renouvellement §2 : Demande de renouvellement par le locataire. Section 3 : Le loyer du bail renouvelé §1 : Contentieux §2 : Déplafonnement §3 : Calcul du

..............................................................................15 9.4. SYNTHÈSE DE L’ INTRODUCTION DES FRAIS ACCESSOIRES .............................................................16 9.5. PROCÉDURE EN CAS DE CONTESTATION PAR UN LOCATAIRE ........................................................16 9.6. EXEMPLE D’ UN CAS PRATIQUE LORS DE L’ INTRODUCTION DES FRAIS ACCESSOIRES............16 10. CAS PARTICULIERS....................................................................