La Protection Du Logement Des époux Locataires

biens dans telle ou telle masse. Le bien aura alors vocation à être partagé entre les époux lors de la dissolution du régime matrimonial s'il s'agit de bien commun, alors qu'il fera l'objet d'une reprise de l'époux propriétaire lorsqu'il sera qualifié de bien propre. Détermination de la masse commune : L'article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle

un certificat notoire de concubinage. Certaines mairies exigent deux témoins pour donner le certificat qui affirme la communauté de vie. D’autres mairies refusent, empêchant alors les concubins d’obtenir des prestations sociales et des avantages sur le logement. Dans ce cas, ils doivent obtenir un certificat sur l’honneur. La concubine ne peut jamais porter le nom de son conjoint, même à titre d’usage. Ils n’ont pas à partager équitablement les charges du ménage, et ne sont pas tenus à la fidélité. Les

les futurs époux doivent être de sexe différent. Le sexe s’apprécie en fonction de l’état civil (les futurs époux doivent produire un acte de naissance). En conséquence, le mariage des homosexuels est impossible pour l’instant, mais le PACS est possible. La question du mariage éventuel des transsexuels se trouve donc désormais posée. L’état de santé : le mariage ne peut être célébré sans présentation d’un certificat médical prénuptial, dont la fonction est d’informer chaque époux sur ses engagements

et fondamental de la société et à droit à la protection de la société et de l’Etat » Philippe Malaurie : « La famille est un lieu d’affection à nul autre pareil aussi ancien que l’humanité et la source de la vie ». Section1 : La définition de la famille Le terme de famille apparait à plusieurs reprises dans le code civil, l’article 311-21 évoque le nom de famille. L’article 213 évoque la direction de la famille. L’article 215 évoque le logement de la famille… Néanmoins le code civil ne définit

cas. Premier degré de juridiction : - Le juge de Paix : il est le plus connu car c’est le juge conciliateur, proche des gens qui va s’occuper essentiellement des problèmes familiaux, les rapports entre individus (séparation des époux mais pas divorce, successions, problèmes locatifs, ordre voisinage,…). Ses compétences sont vastes. Essentiellement pour des problèmes civils, tous les problèmes de petites créances (≥1860€) se passent devant le juge de paix. Si la décision ne convient

§2 : Les pouvoirs conjoints des époux Devoirs réciproques entre époux et imposés à eux. Mais le mariage confère aussi des pouvoirs. Le couple a été pendant longtemps dominé par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais par le fruit de/grâce nombreuses réformes aujourd’hui le couple marié est basé sur l’égalité. Cette égalité va se traduire en ce qui concerne les pouvoirs. Les époux sont en réalité considérait comme des associés dans le ménage et dès lors ils ont 2 pouvoirs conjoints puisqu’ils

recomposées. III. Les sources du droit de la famille A) le droit civil Il s’agit du Code Civil et donc, le droit civil qui étudie la famille à travers le mariage, le divorce, l’affiliation, l’autorité familiale, la protection du mineur, le PACS, le concubinage, la protection des personnes battues (10 juillet 2010). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code de l’action sociale et des familles. B) le droit constitutionnel Dans le préambule de la Constitution

location de meuble. °Définition du Code de Commerce L110-1-4 C'est de la location de meuble peu importe que ce soit une TV ou une voiture. ==>La location d'immeuble ne peut-être commerciale que par accessoire de la profession du bailleur ou du locataire. DONC==> la location de meuble est un acte de Commerce. D. Les services financiers et les assurances. ->Code du Commerce art. L110-1-7 indique que toute opération de change, banque et courtage est réputé comme un acte de commerce par nature

sens : La mariage est la situation juridique qui résulte de l'engagement entre les époux et qui s'établit entre eux avec l'écoulement du temps Le mariage est aussi la cérémonie par l'officier de l'Etat civil La nature juridique du mariage en Droit français Selon certains auteurs le mariage est un contrat, c'est-à-dire un accord intervenu entre les deux époux et qui fait naître des obligations pour les deux époux (sorte de contrat synallagmatique). Cette thèse s'appuie sur le Droit canonique.

  décès   du   concubin   locataire,   son   partenaire  peut  exiger  le  transfert  du  bail  à  son  nom  s’il  partageait  le  logement  depuis   au   moins   1   an   (loi   du   6   juillet   1989).     On   voit   que   le   législateur   a   voulu   protéger   a   minima   le   concubin   survivant   alors   qu’un   époux   est,   sauf   convention