La Protection Du Logement Des époux Locataires

défaut d’entretien de la femme et l’abandon de famille ou du domicile conjugal. « Le divorce peut être prononcée : - pour absence déclarée de l’un des époux ; - pour adultère de l’un des époux ; - pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante ; - pour défaut d’entretien de la femme par le mari ; - pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ; - pour abandon de famille ou du domicile conjugal ; - pour mauvais traitements, excès

d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments)

pas le même rôle directement créateur. Ensuite pour comprendre les droits subjectifs il faut remonter à l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des ères d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuels. Les droits subjectifs c’est à dire les droits de toute personne, que l’on appelle sujet de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion et un grand nombre de ces théories générales

héritier au 3e degré ; –– dans la branche maternelle, ses cousines Sophie et Marthe, au 5e degré. 8 7924 TE PA 01 Fente Branche paternelle Branche maternelle Éric + époux Roberte + Isidore + époux Lucie + grand-père paternel grand-mère paternel grand-père maternel grand-mère maternel Paule + Léo + Damien oncle Marius + époux Blaise le défunt Charlotte + Sophie Séquence 1 Les successions Page 16 Marthe Conformément aux dispositions de l’article 749 du Code civil, lorsque la succession

sous ensemble du droit des affaires. Spécificité du droit des affaires : - fondé sur une idée de rapidité (différent du droit civil) - sécurité des affaires (besoin de confiance car beaucoup de règles de protection) Le droit est technique et les règles sont mécaniques. §2 Le contenu de la distinction du droit commercial et du droit des affaires Il existe une rivalité entre le droit commercial et le droit des affaires. Critique du droit commercial :

milieu du 19e siècle et surtout au début du 20e, les droits de la personnalité se développent dans la jurisprudence. Celle-ci, par un certain nombre de décisions de justice, va accroitre la protection des personnes contre les agissements des tiers. Les juges vont rendre des décisions qui accroissent la protection des personnes contre les agissements des tiers. . Droit civil 2 Et comment vont-ils le faire ? Ils vont dépasser un article du Code civil depuis 1804 qui est l’article 1382. Celui-ci

(il ne suffit pas pr recueillir les dts et ob du de cujus d’avoir une vocation successorale : encore faut-il l’accepter). TITRE 1 La dévolution de la succession Qui est appelé à recueillir le patrimoine du défunt ? Notre dt concilie la protection de la famille et la lib, dc la volonté du de cujus (beau sujet de partiel). Il existe une dévolution légale qui s’applique à la totalité de la succession Si le défunt n’a fait aucune libéralité. La dévolution légale peut ne concerner qu’une partie

fonction de proposer un modèle de conduite. Le modèle ainsi proposé peut être écarté par la volonté contraire des intéressés. Par exemple, le Code civil propose comme modèle de régime matrimonial la communauté réduite aux acquêts. Mais les futurs époux peuvent écarter ce régime légal en faisant un contrat de mariage. Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non-conforme à la règle de

les opérations annexes(vendre des assurances,…) Les opérations de banque peuvent être faites par des entreprises : accorder des délais de paiement, forme d’avance sur fond n’entravant pas le monopole. Le fait de conclure des contrats de location de logement assortis d’option d’achat. Opération de trésorerie entre entreprises liées,… Art. L571-3= les sanctions au monopole=> 3 ans de prison et 375000 euros d’amende Contravention au monopole bancaire=> sanctions civiles, nullité non validité du contrat

L’origine des revenus Sont passibles de l’IR les personnes françaises ou étrangères, domiciliées hors de France : * Qui recueillent des revenus de source française * Qui disposent en France d’une ou plusieurs résidences (propriétaire ou locataire) 2.3- Synthèse Domicile fiscal | Revenus | | Source française | Source étrangère | France | Passibles de l’IR | Passibles de l’IR | Hors de France | Passibles de l’IR | Exclus de l’IR | Remarque : Conventions fiscales internationales