La Protection Du Logement Des époux Locataires

utérin Si seulement le père commun = Frères et sœurs co-sanguin Le calcul du degré de parenté, s’effectue en additionnant le nombre de génération séparant les intéressés et l’auteur commun Les liens d’alliance: liens issus du mariage entre époux (on épouse aussi les beaux parents…) Histoire: En occident, au sein du droit romain primitif, la famille est : - essentiellement fondée sur le mariage. Les enfants ou couples non mariés sont combattue et chassés. - La monogamie est un principe

fondation fondatrice du droit. Constitue un bien ce qui n’est pas une personne physique ou morale. Biens qui sont vitaux pour la personne les biens de dignité (=un certain nombre de biens dans un logement qui sont des biens de vie minimum, soumis à des règles spécifiques ; en cas de saisi du locataire, on ne peut pas tout saisir, il faut laisser un minimum vital) : projection de la personne dans les choses. Ex de la prothèse de jambe : bien par la destination qui lui est attribué (=compléter

mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de

spontané ». §2 – Les conséquences juridiques de la mort Sur le plan juridique la mort entraine la disparition de la personnalité juridique, ce qui ce traduit notamment par l’ouverture de la succession. Le mariage ce dissout par la mort de l’un des époux. A – La déclaration de décès La loi impose au proche du défunt ou a toute personne qui possède les renseignement les plus exactes et les plus complets sur l’état civil du défunt, de déclaré le décès au maire de la commune où le décès à eu lieu

exemple, maintenir l’interdiction des contrats de mère porteuse, alors que là encore d’autres pays les acceptent et les autorisent  ? Cela pose également au minimum un problème de conflit de lois, nous le verrons par exemple avec l’affaire des époux Menesson qui, par le biais d’un contrat de mère porteuse conclu en Californie, avaient eu des jumelles. La France refuse la transcription sur les registres de l’Etat civil français des actes de naissance de ces deux petites filles qui sont en quelque

l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.               Deux types de structure lui sont proposés :             - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé

extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B. La liberté 1. Dans les rapports personnels 2. Sur le plan patrimonial a) Dans le cadre des régimes matrimoniaux b) Dans le cadre des successions et libéralités C. L’équité

d’exceptions, la compétence est défini par un texte précis, la compétence c la matière qu’elle va traiter. On va trouver un certain nombre comme tribunal d’instance (petits litiges entre 4000 et 10 000€, litiges spécialisés comme problèmes entre locataire et propriétaire, pb de prêt à la consommation …) puis, la proximité (litiges de moins de 4000€), puis, le tribunal de commerce (litiges entre commerçants, compétant pour les procédures collectives soit liquidation …), le tribunal des prud’hommes

conserve la faculté d'en user à sa convenance. [Art. 37 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] 38. Le mari peut adjoindre, à son nom patronymique, le nom patronymique de sa femme. Cette adjonction sera transmissible aux enfants, à la demande conjointe des époux, consignée lors de la célébration du mariage par l'officier d'état civil ou la personne autorisée à procéder à cette célébration. [Art. 38 inserted by s. 3 of Act 25 of 1981.] 39. Le droit d'usage du nom patronymique du conjoint survit à la dissolution

ensuite l’essentiel du cours reposera sur les droits de la famille. Donc, ce semestre nous allons aborder: - le droit des personnes plus particulièrement la protection juridique des personnes physiques dite incapables - le droit de la famille: * le couple * la filiation * les obligations alimentaires 19/01: Titre 1: la protection juridique des personnes physiques incapables En principe, les personnes physiques ont une pleine capacité juridique qui découle directement de leur personnalité