La Protection Du Logement Des époux Locataires

PARTIE 2 : PROTECTION DES MAJEURS (loi du 05/03/2007) – Généralités 34 CHAPITRE 1 – Historique 34 I. Une réforme nécessaire 34 A. Nouvelle structure légale 34 B. Motifs de la réforme 34 C. Objectifs de la réforme 34 1) Renforcer le respect des libertés individuelles 34 2) Instaurer un dispositif social autonome 34 3) Assurer la protection de la personne 35 4) Autonomie de la volonté 37 5) Mesures conventionnelles de la protection 37

DOCUMENTATION DES TABLEAUX DE RESULTATS ISSUS D’ODIL ©Insee - ODIL - Janvier 2010 Page 1/23 SOMMAIRE PRESENTATION GENERALE ETABLISSEMENTS DE MÊME ACTIVITÉ POPULATION POPULATION LOGEMENTS LOGEMENTS MÉNAGES POPULATION ACTIVE / EMPLOI EMPLOI / FORMATION REVENU IMPOSABLE CONSOMMATION DES MÉNAGES DÉPENSES SELON LA CSP DÉPENSES SELON L’ÂGE DÉPENSES SELON LE TYPE DE MÉNAGE DÉPENSES SELON LA ZEAT 3 4 4 6 8 9 12 13 15 16 18 19 20 21 ©Insee - ODIL - Janvier 2010 Page 2/23 Présentation

l’acte opposable aux tiers. Dans la période contemporaine la vente a évoluée et s’est diversifiée. La vente est un contrat consensuel et en principe la validité de ce contrat s’émancipe de toute forme solennelle. Dans certains cas, un souci de protection des parties, certaines mentions obligatoires peuvent figurées dans les contrats de vente. Le contrat de vente est un contrat synallagmatique. C’est un contrat à titre onéreux. C’est un contrat translatif ayant pour objet un droit réel, le plus souvent

sont considérés comme des personnes et ont la personnalité juridique, donc on exclue les animaux et les végétaux qui sont des choses. Mais cela ne signifie pas que le droit se désintéresse des animaux et végétaux, car le droit tente à assure leur protection. Au sujet des animaux, les actes de cruauté sont pénalement réprimandés. Au sujet des végétaux le droit les protégé on le constate avec le développement du droit de l’environnement. Exemple : La charte de l’environnement. Les êtres humains ce sont

nombre de personnes qui participent pourtant à des activités commerciales. C’est le cas pour les salariés (Caissière…) Salarié : Lié à un employeur par un contrat de travail qui les place par définition dans un état de subordination. Bénéficie d’une protection sociale en termes de maladie, de chômage, et de retraite. Sont également exclus les mandataires, liés par un contrat de mandat à leur mandant. C’est le cas, par exemple, des gérants de sociétés, leur société est commerciale, mais eux ne le sont

personnes physiques disposent de droit accordés à tous les humains, des droits inhérents à la personne humaine. Nous ne sommes pour autant pas tous égaux, nous avons tous des droits et des devoirs mais pas toujours les mêmes, (exemple propriétaires, locataires) Chacun d'entre nous a une identité juridique qui lui est spécifique recensées à l'État civil. On envisagera ses personnalités juridiques, en 2 temps: le personnalité juridique et l'égalité juridique (I) et identité juridique et état civil

transmettre tout le patrimoine au conjoint. Si régime de communauté universelle, il est préférable d’instaurer une co-souscription lorsque le montant du contrat > 152 500€. Souscription par 2 époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets La valeur de contrats d’assurances souscrit par 1 époux commun en bien doit être inclue dans la communauté si celle-ci est dissoute sans dénouement du contrat et si, comme cela se présume, les primes ont été versées avec les deniers de la communauté

soustraire qq biens à l'appropriation. L'expression patrimoine désigne, au sens jq et technique, rédigé par le doyen Cornu, ce qu'un créancier peut saisir, ce qu'un défunt transmet à ses héritiers, ce qu'un tuteur gère au nom d'un mineur, ce qu'un époux conserve en propre sous le régime de la communauté. Le patrimoine est l'ensemble des biens et obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droits, un tout comprenant non slmt ses biens présents mais ses biens à venir. C'est

ces bouleversements seraient l'exode rural et la mobilité géographique, l'accès des femmes au travail, et donc à une rémunération, le déclin du religieux, la libéralisation des moeurs, le développement de l'individualisme, et donc ce fait de la protection de la volonté individuelle, la revendication des minorités (célibataires, homosexuels, couples stériles), elles ne sont plus silencieuses désormais. A coté de ces causes il y a aussi la médecine, la biologie (procréation sexuée). Dans tous les cas

membres d'une même famille, il y a plusieurs liens possibles, comme les liens personnels qui concernent la personne elle-même, sa situation comme sujet de droit en-dehors de toutes considérations économiques ou pécuniaires (devoir de fidélité entre époux, autorité parentale sur un enfant mineur concerne ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de