La Protection Du Logement Des époux Locataires

L’instauration d’une égalité à tous les niveaux :  Egalité des époux : Avant 65, la femme mariée était une personne incapable. Elle était placée sous la puissance de son mari. Ce système contestable de l’autorité maritale mis en place par le Code Civil de 1804 accordait notamment au mari les pleins pouvoirs sur les revenus de sa femme. La loi du 13 juillet 1965 a pris le contre-pied de cette situation. Elle pose le principe selon lequel chaque époux garde la libre disposition de ses biens propres. Mais un

sécurité publique. CHAPITRE 1 / D'où proviennent les règles de droit SECTION 1 / L'influence de la religion sur le droit Ainsi le droit de la famille et en particulier le droit du mariage est très fortement influencé par la religion, ainsi les époux se doivent fidélité et ont une obligation d'assistance entre eux soit financière soit matériel. De même la polygamie est interdite en France en application direct des règles religieuse, cepandants une exception existe puisque depuis 2 ans l'ile de

France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants". Paragraphe II : Les dessins et modèles Article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle : "Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie

dans un texte relatif aux effets du mariage que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Derrière cette règle on voit apparaitre des idéaux. Ainsi la règle de droit est une disposition technique qui repose sur des choix philosophiques : • La fidélité : choix philosophique en faveur de la monogamie. • Mutuellement : un devoir réciproque, une égalité. • Assistance : notion de solidarité • Epoux : concerne seulement les personnes mariées , les couples

famille est une valeur fondamentale (présentée dans la Constitution de 1946, dans la convention de New-York de 1994). On va avoir la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : la famille est un élément fondamental de la société avec un droit à la protection. Toute personne a droit au respect de sa vie privée […] et notamment de sa vie familiale. On a toute une série de textes qui vont dire que la famille existe en tant que tel. Le droit de la famille a énormément évolué. * Loi de 1970 sur l’autorité

DROITS DU CONJOINTS SUCCESSIBLE Fondé sur la parenté et le lien. Le conjoint survivants a mit du temps à trouver sa place il convient de tenir compte des avantages que peut lui procurer son avantage matrimonial ainsi que les libéralités que les époux peuvent se consentir. Il jouit d'un droit de succession véritable et non d'une simple créance contre l'hérédité. Cette situation l'oblige à contribuer au paiement des dettes de la succession. La qualité d'héritiers ne peut lui être contesté il a la

profiter du service (ex :l’étudiant qui s’inscrit à l’université) Ex : L'occupant de l'immeuble doit payer la taxe sur les ordures ménagères,c’est le propriétaire de l’immeuble qui doit payer cette taxe mais il peut la facturer au locataire. Les taxes fiscales ne peuvent être perçues que par des personnes publiques et seulement en vue d’assurer un SPA. Le régime juridique : comme l'impôt, les prélèvements fiscaux doivent être autorisés par la loi mais si la loi le prévoit, leur

aucune force obligatoire prendre une directive communautaire : recommandations adressées aux états membres qui sont tenus de modifier leur droit interne pour être en conformité avec la directive. (exemple : directive européenne relative à la protection de la personne au regard du traitement des données -> loi informatique et liberté, …) les règlements communautaires : sont obligatoires et directement applicables dans tout les états membres. Ils peuvent être invoqués par tout français devant

régissent le mariage, le divorce, …). C’est aussi le droit patrimonial de la famille, par exemple le droit de la succession ou le droit des régimes matrimoniaux (ensemble des règles qui gouvernent les intérêts pécuniaires entre époux ainsi que les relations entre les époux et un tiers, ensemble des règles qui gouvernent la situation patrimoniale des gens mariés). Le droit civil c’est aussi le droit des biens (c’est là qu’on apprend les grandes classifications qui s’attachent aux biens et les règles

majeure ou un mineur représenté par son tuteur. De plus, les personnes n’ayant pas le droit d’exercer d’activité commerciale peuvent aussi être associées (exemple : personne touchée d’incapacité suite à un jugement, fonctionnaire, etc.). Enfin, des époux peuvent aussi s’associer au sein d’une SCI. À savoir : l’associé d’une SCI n’a pas le statut de commerçant. Nombre d’associés Une société civile immobilière doit être créée par au moins deux associés, mais ce chiffre n’est pas limité. Chacun des associés