La Protection Du Logement Des époux Locataires

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

Cette évolution de complexification du droit des contrats par la multiplication des contrats spéciaux est un phénomène qui est constaté dans le code. Cette complexification se matérialise par le fait que le législateur est animé par un souhait de protection d’une des parties. Le législateur va venir encadrer un domaine de la règle contractuelle car il va estimer que la volonté des deux parties n’est pas suffisante pour assurer la liberté d’une partie. Le constat de ce constat c’est qu’en se multipliant

quasi chacune de nos activités. Ex : Dt des contrats, Dt de la consommation (particuliers/ professionnels : protection de la partie faible), Droit des biens (biens meubles, biens immeubles, notion de possession et de la propriété, cf lapin de Garennes= immeuble ), Dt de la famille (extrapatrimonial de la famille= mariage, divorce, liens de filiation, etc…, patrimonial= succession, droit des époux, des créanciers sur des biens, différents régimes communautaire, séparatrice) « Les gens, la chair, la mort »

L’obligation ne s’impose qu’aux parties à l’acte juridique à savoir au créancier et au débiteur. Les tiers à l’obligation ne sont pas tenus par l’obligation : effet relatif du contrat. b- Les garanties du droit α- Le droit réel Il bénéficie d’une protection étendue. Le titulaire du droit bénéficie de deux prérogatives protectrices : le droit de suite (droit de suivre le bien en quelque main qu’il se trouve et de le récupérer), le droit de préférence (droit d’obtenir un paiement préférentiel, prioritaire

somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début

s’affirmèrent et se précisèrent avec le phénomène de l’exode rural : entre 1872 et 1911, la population de Marseille passa de 312 000 à 550 000 habitants, celle de Lyon de 323 000 à 524 000 habitants. L’urbanisation produisit des difficultés considérables de logement, d’hygiène publique, de sécurité, de circulation... Parallèlement s’installa une préoccupation d’esthétique : les édiles devaient embellir les villes dans l’espoir que leurs habitants s’y trouvent aussi heureux qu’à la campagne. La volonté de l’État

consttutonnel de l’ordre public européen ». Par cette expression, la Cr pose le postulat de l’existence d’un ensemble de règles fondamentales pour la société européenne. Un auteur a dit que la CEDH était la pièce maîtresse du système européen de protection des droits de l’homme. SECTION I – L’économie de la CEDH En réalité, le traité s’appelle Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a été signé le 4 novembre 1950 à Rome et entre en vigueur

Rapport entre la personne et les biens. Entre les personnes et les biens, il n’y a pas véritablement une distinction mais une hiérarchie. La personne est au-dessus du droit des biens, elle est protégée par le droit et à cet effet, elle bénéficie d’une protection par les droits de la personnalité. Parmi ces droits : droit au respect de la vie privée ou droit à l’image. C’est celle qui finalement à une richesse d’une valeur infinie. En dessous des personnes, il y a les biens qui sont des richesses données

somme des intérêts des personnes qui la composent. L’importance de la famille se manifeste sur divers plans. Social en premier lieu, le corps de règles du Code civil étant assisté d’un Code de l’Action sociale et de la famille (CASF) en matière de protection de l’enfance, d’aides sociale, ou bien encore la question des allocations familiales. Sociétal également : si la famille dite « traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début

que les droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer la protection des consommateurs ou le droit de la concurrence qui concerne les rapports entre professionnels. Le droit des obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est