La Protection Du Logement Des époux Locataires

LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout

La loi suggère un modèle. L’homoparentalité. Il faut faire la distinction entre l’homo-parenté et l’homoparentalité. La parenté renvoie à un rapport de filiation. La parentalité recouvre une fonction ; il s’agit de la prise en charge, de la protection, et de l’éducation de l’enfant. Le code civil autorise la délégation de l’autorité parentale. La cour de cassation admet la délégation de l’autorité parentale. L’adoption par un couple homosexuel est interdite par la loi. Pour pouvoir adopter,

L’animus = l'élément intellectuel Effets de toutes possessions (de mauvaise ou de bonne foi) : • Toute possession donne droit à la protection possessoire, à la protection de la possession des droits réels immobiliers en tant que telle o La complainte (protection contre les troubles de droit et de fait) o La dénonciation de nouvel œuvre (protection de troubles futurs) o La réintégrande (lorsque la possession est enlevée par violence) • La possession fait acquérir

et ne pourra que se contenter de relever des indices matériels (ex : constater qu’il y a une boîte aux lettres communes, voitures des concubins toujours devant le domicile) sans pouvoir effectuer de véritables enquêtes sous peine d’enfreindre la protection de la vie privée. En ce qui concerne l’équivalent du constat d’adultère, lorsqu’un concubin veut faire preuve l’infidélité de son partenaire, cela ne pourra se faire évidemment qu’en l’absence de violation de domicile et uniquement si l’huissier

futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. On ne peut contracter un mariage que si l’on est célibataire, veuf ou divorcé sous réserve de ne pas construire cette union entre proches parents. L’obligation légale de fidélité, propre au mariage, interdit de transgresser l’engagement que les époux ont contracté l’un envers l’autre de ne pas commettre l’adultère. On ne peut pas s’engager dans un second mariage sans dissolution du premier . Les futurs époux ne doivent

l'ordre public, réforme de l’État, sécurité social, pension, emploi, politique étrangère, institut scientifique IRM). Compétence régionales: s'exercent par des décrets. Compétences (4 catégories): Le cadre de vie: Environnement, tri des déchets, logement (aide). L'économie: Agriculture, les aides aux entreprises. Le transport et travaux publics: construction des routes et voies navigables. Pouvoirs subordonnés: organisation de la tutelle sur les provinces et les communes. Ex.: Toutes les communes

réticente rechignait à prendre en compte que cette triste réalité qu’est l’essor du sida, la Cour de cassation ayant rappelé que : « conjoint en union libre », doit être compris comme ayant entendu avantager deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui ne peut concerner qu'un couple constitué d'un homme et d'une femme'' et "le concubinage ne peut résulter que d'une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une

société. Avantage Fiscal ok Emma II La SCI affiche un avantage en terme d’ISF, car l’administration fiscale admet que les associés peuvent minorer la valeur des parts de SCI, la décote pouvant atteindre 30%, car elles sont moins liquides qu’un logement détenu en direct. Inconvénients de la SCI Gestion lourde Hel I B La SCI suppose une gestion lourde pour les particuliers : il faut respecter des obligations juridiques, comptables et fiscales comme pour n'importe quelle société. Une responsabilité

LE GUIDE DU LOCATAIRE I/ Règles de base A- La commission de l’agent :  Le bail peut être conclus entre le propriétaire et le locataire seul, il n’est pas obligatoire de recourir à un intermédiaire. Cependant, un acte authentique a plus de force probante. Si vous avez trouvé votre location par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, celui-ci a droit à une commission, dès lors qu’il vous a mis en contact avec le propriétaire du logement et que vous avez signé le bail. Cette

fait d'être dépourvu d'effets de droit. Le domicile peut donc être le lieu d'une certaine vie privée. Il convient donc pour autrui de respecter cette dernière. Ce respect répond au principe de l'inviolabilité du domicile. La protection du domicile implique la protection de la personne elle-même. Voilà pourquoi celle-ci a valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 29 décembre 1983, le Conseil Constitutionnel a indiqué que les atteintes qui peuvent être portées dans l'intérêt public ne sont possibles