La Protection Du Logement Des époux Locataires

en matière de possession et donc de prescription. L'apparence gouverne aussi les relations engageant les époux à l'égard des tiers. La bonne foi s'oppose à la notion contraire qui est la "mauvaise foi". En principe la bonne foi est présumée, c'est à celui qui évoque la mauvaise foi de l'établir. La présomption de bonne foi est cependant battue en brèche en vue de l'amélioration de la protection du consommateur. Les tribunaux jugent que compte tenu de sa profession ou de son expérience un vendeur professionnel

intérêts d’autrui. Ex : mariage. Dans le régime de base, il y a une communauté de bien, appartement à l’époux et épouse conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté de bien si l’un des deux époux n’est pas d’accord. Défaut de pouvoir pour protéger les deux époux. En matière d’usufruit, l’usufruitier et le nu propriétaire ne peuvent pas disposer librement d’un bien déterminé. Le nu propriétaire peut vendre, l’usufruitier gagne le fruit de la vente par ex. A chaque fois

mais aussi le droit de la consommation qui cherche à protéger le consommateur. Lois qui cherchent à protéger l’entreprise qui connaît des difficultés de croissance en raison de la mondialisation des échanges et la modernisation de l’éco. Cette protection de l’entreprise est essentielle car l’entreprise a une valeur éco mais elle est surtout source d’emplois. Tout le droit de la faillite va évoluer progressivement : ne cherche plus à protéger les créanciers du commerçant qui fait mauvaise fortune

fait naitre un lien d'alliance entre les epoux. Mais le mariage fait aussi naitre un lien d'alliance entre chaques epoux et la parenté de son conjoint. Il existe ainsi un lien d'alliance entre l'epoux et ces beaux parents ( pére et mére de son cnjoins ) et entre l'epoux et ces beau freres et belles soeurs ( freres et soeurs de son conjoint ) Le lien d'alliance en droit ne va pas au delà des parents et des freres et soeurs du conjoint , il ne lis pas les epoux avec autres membres de la famille du conjoint

Le mandat spécial est limité a certains acte ou certain bien. Plus rarement le mandat est général c'est-à-dire qu’il peut porter sur un ensemble de bien ou sur un groupe d’actes, ce type de mandat est dangereux par nature ce qui a entrainé une protection spéciale en raison de la gravité des actes à accomplir et puis ce type de mandat est d’interprétation restrictive. Enfin le mandat conçu, rédigé, en termes imprécis par définition (art 1988 du c.civ) ne porte que sur les actes d’administration.

l’échéance sa créance n’est pas honorée, il pourra engager une procédure de saisie sur les biens mobilier ou immobilier de son débiteur. Il existe une obligation de vendre justifiée par la liberté du commerce, la liberté de la concurrence et la protection du consommateur. Ex : refus de vente sauf pour motif légitime (pas de produits en stock, défaut d’ordonnance pour des médicaments). L’exigence est d’autant plus rude dans le cas où l’acheteur serait un consommateur. Si le l’acheteur est un professionnel

personnes descendant d'un auteur commun et rattaché entre elles par le mariage ou la filliation. * Lorsque cette famille resulte du mariage , on parle de lien d'alliance, deux personnes ensembles forment une famille. Cela créer des liens entre les deux époux et les parents du conjoint ( père, mère, fréres, soeur). *Lorsqu'il resulte de la filiation, on parle de lien de parenté. Cette parenté ce divise en lignes directes et collatérales. -deux personnes sont parentes en lignes directes

(édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit patrimonial de la famille car il s’intéresse aux biens

terme libertés publiques est historiquement le premier. Aujourd'hui ce terme prête le flan à 2 grandes critiques. - Le terme libertés laisse de coté un certain nombre de revendications juridiques récentes et parfois reconnues telles que le droit au logement, le droit à l’emploi, le droit à un enfant. Tous ces droits récents qu’on peut considérer comme fondamentaux ne sont pas englobés dans l’expression libertés publiques. - le terme « publiques » renvoie à une conception datée des droits et des valeurs

patrimoine d’une personne et certains actes sont particulièrement dangereux pour ce patrimoine. Ils imposent donc une certaine conscience de leur importance. S. la capacité est de principe, l’incapacité d’une personne permettra alors d’assurer la protection de certaines personnes plus faibles. Définition. – La capacité apparaît alors comme l'aptitude d'une personne, sujet de droits subjectifs, d’être titulaire de droit (capacité de jouissance) et de les exercer (capacité d’exercice). *. – Dans le même