La Protection Du Logement Des époux Locataires

par le sang et éventuellement les alliés; la famille entendue comme le groupe de personnes vivant ensemble dans le même foyer (parents et enfants). S'agissant du couple, ce-dernier a longtemps été exclusivement ou presque fondé sur le mariage, les époux ne pouvant pas se choisir librement alors que maintenant si. Toutefois, les conjoints ne peuvent échapper complètement aux mécanismes socioculturels. L'époque contemporaine est surtout caractérisée par l'union libre: cela va de la cohabitation juvénile

de la société sauf dans les SARL ou SA. Pour déterminer la capacité requise pour entrer dans une société, on doit dans le silence de la loi sur les sociétés commerciales, se référer aux règles de droit commun. - Les mineurs : Loi sur la protection juridique des majeurs : (loi du 5 mars 2007) réforme du droit des incapacités. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. ▪ Mineur émancipé : Même s’il est émancipé, le mineur ne peut être commerçant, mais peuvent être

placé sous l’autorité du paterfamilias (pouvoir absolu de vie et de mort sur l’ensemble du groupe). Moyen Age Famille encore très étendue. Influence du christianisme qui impose un modèle familial centré sur le mariage  Insiste sur la liberté des époux de se marier. Rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. Fin Ancien Régime jusqu’à nos jours Le couple et l’amour sont recentrés. Passage d’une société rurale à une société urbaine : la famille se constitue des enfants et des parents

actes de son débiteur qui lui portent préjudice et qui ont été accomplis en fraude de ses droits. Ex: annulation de la vente d'un immeuble que le débiteur à consentie à « vil prix » Action réelle: par laquelle on demande la reconnaissance ou la protection d'un droit réel (droit de propriété, servitude, usufruit, hypothèque) ex: action en revendication d'un immeuble. Action récursoire: recours en justice de la personne qui a du exécuter une obligation dont une autre été tenue contre le véritable débiteur

exactement le même que celui du mineur. La sanction est aussi identique. Le représentant du majeur peut toujours agir en nullité relative. La seule variante est qu’il peut agir lui-même en nullité à partir du moment ou il n’est plus sous un régime de protection, art.1304 de CC. Le problème se pose pour ceux qui sont sous sauvegarde de justice : le majeur conserve alors l’exercice de ses droits. Ou encore pour les majeurs aliénés, le CC prévoit l’art.435 et 414, que les actes passés par de telles personnes

Ce crédit concerne les entreprises, un investisseur ne ferait à priori pas appel à un prêt qui ressemble à un découvert. Le recours au crédit nécessite la mise en place de garanties La garantie hypothécaire ou les cautions (CNP et crédit logement notamment) Définition issu du site banque-info de la garantie : « Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l'engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège)

des droits de donation Section 7 Le testament XII Table des matières 8 La protection du conjoint survivant La protection du conjoint survivant par le régime matrimonial 117 Frédéric Petit Section 1 118 Section 2 La protection du conjoint survivant par les libéralités et lors de la succession Section 3 La protection du conjoint survivant par l’assurance-vie 123 133 9 La protection d’un incapable Les mineurs 140 Catherine Bienvenu Section 1 141 143 145 147 149

déléguer une partie de ses pouvoirs à ces autorités. Généralement ces autorités indépendantes sont dotées de pouvoirs juridictionnel, et font donc concurrence au tribunal de commerce.  La commission des clauses abusives  AMS, doit veiller à la protection, pouvoir d’enquête, contrôle et elle est tenue par le secret  L’autorité de la concurrence, elle contrôle les pratiques anti-concurrentielles. Elle a des pouvoirs important car elle a un pôle d’instruction et un pourvoir d’injonction.  L’autorité

De La Matière L’objet des régimes matrimoniaux : relations pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui distingue le PACS du mariage c’est uniquement l’aspect personnel (possibilité

contrat est un acte de commerce par accessoire. La Cour de cassation a fait cette anticipation dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 2005 (revue trimestrielle du droit civil). En l’espèce, il s’agissait d’une commerçante et de son époux qui ne l’était pas qui achètent ensemble un fond de commerce. Pour réaliser cet achat, ils contractent un prêt bancaire. L’épouse est finalement mise en redressement judiciaire et la banque décide alors de demander un remboursement judiciaire à l’époux