La Protection Du Logement Des époux Locataires

cette dernière solidarité que la Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile du 24 juin 1998 s'est interrogée. Une femme et un homme concluent un contrat de bail, ce dernier contenant une clause "solidarité-indivisibilité" entre les locataires pour les obligations résultant du bail. Alors que l'un des colocataires, l'homme, prend congé du bail, l'autre colocataire, la femme, continue de vivre dans les lieux et paie la totalité des loyers jusqu'à son propre départ. Cette dernière saisit

également s'intéresser au statut du conjoint du créateur car si celui-ci vient à prendre une part active dans l'entreprise, le choix d'un statut plus ou moins protecteur de ses intérêts peut s'avérer de bonne augure. De même, les régimes matrimoniaux des époux peuvent préserver plus ou moins bien le patrimoine du conjoint du créateur si il conserve une activité totalement autonome. Il faudra ensuite s'intéresser aux différentes possibilités de domiciliation de l'entreprise afin d'apprécier, selon le projet

C’est l’hypothèse de la protection des consommateurs. L. 132-1 du code de la conso (toutes clauses abusives qui a pr effet de créé un déséquilibre significatif sera réputé non écrite) + L136-1 du code de la conso. Lorsqu’un contrat comporte une clause de tacite reconduction, le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur ou le non professionnel du droit qu’il a de ne pas reconduire le contrat. Pour le bail, il existe le droit de maintien dans les lieux pr le locataire donc à la fin du bail

et à les exercer. Deux éléments : - La capacité de jouissance - La capacité d’exercice Toute personne physique a une capacité générale de jouissance mais la capacité d’exercice peut en être réduite : Incapacité d’exercice : - Protection des mineurs ou pour les majeurs déficients - A titre de sanction - A titre de prévention : pharmaciens, notaire,… Le défaut de capacité d’un associé entraine la nullité de la société, sauf dans les SARL. A) Les mineurs

définition au lien d’alliance a) Qu’est ce que le lien d’alliance ? Le lien d’alliance est celui qui nait du mariage. Attention compliqué car le mariage luimême n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle sœur. b) La définition de la famille en référence au lien de sang et d’alliance Cette définition est la plus générale, la

promettant aucune rétractation possible. Que ce passe t'il si le promettant ne vend jamais ? En fonction de la durée de l'engagement du prometteur : _ fixée librement par les partie _ ou a défaut de délai le pacte n'est pas touché par la protection trentenaire. Prescription : délai qui fait qu'en raison du temps écoulé il n'y a plus d'effet. C'est un pacte qui conserve son activité indéfiniment. Le décès d'une partie n’entraîne pas la caducité de l'acte sauf si caractère personnel

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

par le biais d’un décret de Septembre 1953. Il est né à la suite d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle valeur que si la pérennité de son exploitation est assurée * Lorsque le commerçant est locataire, le droit de se maintenir dans les lieux est un élément essentiel de son fond de commerce il doit pouvoir céder son droit au bail commercial en tant qu’élément de son fond de commerce Cette réglementation figure désormais dans l’article L 145

fait évoluer les choses. La directive du 25 juillet 85 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La directive du 20 décembre 85 transposé par la loi du 23 juin 89 sur les démarchages à domicile. La directive du 20 mai 97 sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et enfin la directive du 20 mai 99 sur la vente que nous creuserons tout particulièrement. Au niveau des textes importants on peut citer la convention de Viennes sur la vente internationale du

donation entre vifs, adoption, reconnaissance d’enfants naturels, actes devant faire l’objet d’une publicité foncière – vente d’immeubles, de droits immobiliers, constitution de droits immobiliers tels que des servitudes- les VEFA dans un souci de protection de l’acquéreur. Outre cette mission légale d’authentification pour certains actes, l’intervention des notaires est beaucoup plus large car c’est un généraliste du droit qui a une vision globale des problèmes juridiques. Il va donc intervenir