La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

Droit des obligations Notion et classification des obligations : -Définition obligation : Il recouvre de multiples notions. _un échange qu’impose la loi, la religion, la morale _un sentiment de devoir de reconnaissance _ Un lien de droit par lequel une personne est tenue de faire ou de ne pas faire qqch. Dans un sens large, elle désigne tout ce que les législations en vigueur

vaste aujourd’hui qu’il englobe le champ d’intervention d’autres matières du droit. Ainsi il couvre notamment des questions qui relève du droit public ( intervention de l’Etat dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail, du droit civil (protection des consommateurs). Dans le contexte africain, l’on constate l’élargissement du domaine du droit des affaires dans le cadre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. Le droit uniforme couvre ainsi les domaines du

règle qui gouvernent les rapports entre personnes privées quelques soient ces personnes, les situations dans lesquelles elles se trouvent (etc) et la nature de ces relations (ex : règles d'individualisation des personnes (prénom...) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial

Droit civil des biens Selon la définition doctrinale de Aubry-Rau ; le patrimoine c’est l’ensemble des rapports de droit appréciables en argent et qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique Le patrimoine c’est la projection d’une personne. Cette conception du patrimoine fait l’objet de débats puisqu’il a également d’autres conceptions. Le bien en réalité n’est pas défini dans le CC, il se limite à expliquer les critères de

coutume : 23 B : Les usages : 23 C : Le rang des sources non écrites : 24 II : Les décisions des AAI : 24 A : Les AAI interviennent dans deux grands domaines : 24 B : Les actes pris par les AAI relèvent : 24 III : Les accords collectifs : 25 A : Définition et champ des accords collectifs : 25 B : Portée, intérêt et limites des accords collectifs : 25 IV : La jurisprudence : 25 A : La jurisprudence et les autorités créatrices : 25 B : le rôle de la jurisprudence : 26 B : Le rôle de la jurisprudence

coutume : 23 B : Les usages : 23 C : Le rang des sources non écrites : 24 II : Les décisions des AAI : 24 A : Les AAI interviennent dans deux grands domaines : 24 B : Les actes pris par les AAI relèvent : 24 III : Les accords collectifs : 25 A : Définition et champ des accords collectifs : 25 B : Portée, intérêt et limites des accords collectifs : 25 IV : La jurisprudence : 25 A : La jurisprudence et les autorités créatrices : 25 B : le rôle de la jurisprudence : 26 V : La doctrine : 28 Section

de l’IASB, annexes aux IAS et guides d’application des IAS........5 2.2. Article 4: comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l’épargne ........................6 2.2.1. Définition des «sociétés»................................................................................................6 2.2.2. Définition des «comptes consolidés» .............................................................................7 a) Obligation générale ....................................................

sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il

multiplication des mouvements de concentration et de restructuration des sociétés de droit marocain. en fait il y’avait une absence de définition des opérations de fusion et autres opérations assimilées ; de dispositions claires concernant les principes généraux régissant la fusion, de précisions sur le déroulement du processus et enfin une absence de définition des rôles et responsabilités des intervenants. Cette situation a poussé le législateur a mettre en place une réforme non seulement du droit

biens. * Les organismes publics. * INTRODUCTION GENERALE : ------------------------------------------------- CHAPITRE I : Définition « à la recherche du concept de Droit commercial ». L’étude du Droit des affaires a une double difficulté que l’on ne retrouve pas en Droit civil : * Une difficulté de terminologie. * Il n’y a pas de définition unanime du Droit commercial c’est un Droit original. ------------------------------------------------- Section I – Difficulté de terminologie