La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur on dit que le créancier à un droit de gage général (consacrées par article 192 CDR). Ce droit implique que tous les créanciers d'un même débiteur se situent dans une cette situation d'égalité dans l'éventualité

juridique différent selon qu’ils portent sur des genera ou sur des species : - le prêt portant sur un species = prêt à usage ou commodat - le prêt portant sur une genera = prêt de consommation ou mutuum - le dépôt portant sur une species = dépôt ordinaire ou régulier - le dépôt portant sur une genera = dépôt extraordinaire ou irrégulier 2. Titre de fait et titre de droit - Titre de fait : possesseur ou détenteur La possession = le fait de posséder matériellement un bien (corpus) en ayant l’intention

Introduction Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte A/ la validité du nantissement B/ l’assiette du nantissement Partie 2 : les effets de l’opération : une garantie des intérêts des créanciers A/ La protection du droit commun B/ La protection du code de commerce Conclusion Introduction : Le fonds de commerce en tant que bien mobilier incorporel ayant une valeur pécuniaire qui varie bien évidemment selon le secteur d’activité commerciale exercée et

est relatif aux apports de chaque associé (l’art 1844 aussi…). L’attitude des juges : la jurisprudence est partagée entre ces 2 thèses… a) La tendance contractuelle Pour résoudre les problèmes liés à la naissance de la société et à la définition des engagements des associés, il faut citer la jurisprudence soumettant le contrat de société à la loi sous l’empire de laquelle elle a été constituée. Et cela conformément au principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Exemples :

1) Une conciliation recherchée entre les intérêts de la société émettrice et la protection des obligataires a) L’emprunt obligataire est une technique bénéfique pour la société b) La protection attribuée aux obligataires 2) Une conciliation perdue entre les intérêts de la société émettrice et la protection des obligataires a) Les difficultés liées à l’émission  b) L’insuffisance de la protection des obligataires Le financement de développement d’une économie est largement tributaire

statut de commerçant. En effet, la notion de commerçant rassemble des droits et obligations qui créent un statut. Au commerçant on applique le droit commercial alors qu’à une personne physique on applique le droit civil. Paragraphe 1 – La définition du commerçant selon l’article L 121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Mais il faut aussitôt ajouter que pour être commerçant, le code de

exceptionnelle. *. Dans une société ordinaire, le commissaire aux comptes a pour mission principale de protéger les intérêts des associés minoritaires. Cette mission ne peut évidemment exister dans 5 une E.U.R.L.. Quel est alors, dans une telle entreprise, le rôle du commissaire aux comptes ? On peut en trouver deux : - d'une part, protéger les intérêts de l'associé unique, dans le cas où il a confié la gérance à un tiers ; - d'autre part, protéger les intérêts des créanciers de l'entreprise contre le

choisies comme « guidelines » ou à tout le moins comme source d’inspiration. La question, pour les juristes français conscients des réalités, est claire : notre droit (français) est-il encore attractif ? Peut-il encore avoir un rôle concret dans la définition des futures règles communautaires ? Il faut le reconnaître, notre droit a été grand. Il a rayonné en Europe avec les Codes Napoléon, il a diffusé ses concepts en Europe de l’Est (Pologne, Roumanie), en Afrique du Nord (Maroc, Tunisie), au Proche

lui donne la garantie de paiement. Définition : les suretés sont des moyens juridiques de garantir le paiement d’une créance. Il existe principalement deux moyens : * Le droit personnel : une personne (caution) s’engage à payer la dette du débiteur principal si ce dernier ne s’exécute pas. On recourt à la technique du droit personnel qui est adjoint à un rapport principal. Créancier Caution Débiteur principal * Le droit réel : le créancier se fait consentir le droit de se faire

L’animus = l'élément intellectuel Effets de toutes possessions (de mauvaise ou de bonne foi) : • Toute possession donne droit à la protection possessoire, à la protection de la possession des droits réels immobiliers en tant que telle o La complainte (protection contre les troubles de droit et de fait) o La dénonciation de nouvel œuvre (protection de troubles futurs) o La réintégrande (lorsque la possession est enlevée par violence) • La possession fait acquérir