La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

THEME : La saisie immobilière Communication de Monsieur NDIAW DIOUF Maître de Conférences Agrégé à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar La saisie immobilière est la procédure par laquelle un créancier poursuit la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. En raison de la nature particulière du bien sur lequel porte cette voie d’exécution, il était nécessaire de prévoir un formalisme

Société. I) La différence de notion entre entreprise individuelle et société. Dans le langage courant, il n’est pas rare d’employer le terme entreprise comme synonyme de société. En pratique, la réalité est tout autre, à la fois dans sa définition que dans son existence et ses effets pour le créateur. * En l’absence de personne morale reconnue à l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur sont confondus. * La forme sociétaire

font pas partis du droit privé mais un fragment de droit public » GRAND I: Le Droit objectif Petit 1: Le système juridique (ensemble de règle destiné à régir la société) 1 ere Partie : Le droit et ses règles I – Le droit Définitions: a) organisation de la société Le droit peut être définit comme un ensemble de règle applicable en société, un ordre social de contraintes, le droit existe pour régler la manière dont les individus composant une société doivent se

plus nbrx - Les usages de droit ou coutume commerciale ou usages impératifs Ont des effets plus contraignants 1) Usages de faits = usages conventionnels Sont ainsi appelées car ils sont sous entendus dans les contrats a) Définition Les usages de fait sont des closes devenue tellement usuelles dans les conventions qu’ils sont sous entendus. Ils ont ainsi un caractère tacite, ceci signifie que pour des pro de même act, si ils ne sont pas explicitement écartés par une close

commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne) §2 : Les conditions subjectives (liées à la personne) Section 2 : Les conditions spécifiques Section 3 Les intermédiaires commerçants Chapitre 2 L’entreprenant Section 1 : La définition de l’entreprenant Section 2 : Les obligations de l’entreprenant §1 Les obligations juridiques de l’entreprenant §2 Les obligations comptables de l’entreprenant Titre 2 Le régime juridique du commerçant Chapitre 1 Le régime juridique du commerçant

Le DROIT des INCAPACITES : Le mineur :  L'autorité parentale  DEFINITION : L’autorité parentale se définit comme l'ensemble des droits que la loi accorde aux père et mère sur la personne et sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés. Plusieurs éléments la caractérisent : - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire

19 / Janvier / 2012 TRITRE PRELIMINAIRE : introduction au droit de la famille Section 1 : Notion de famille §1 : Définition : La famille est un phénomène universel > c'est une unité, une eantité que l'on retrouve dans ttes les sociétés malgré des formes différentes selon les civilisations, les époques, les pays... > On a une pluralité de modèles familiaux Pas de def de la famille dans le code civil. Famille : groupe de personnes unies entre elles par des liens qui peuvent être

l’ensemble des personnes qui les exercent. On est encore dans une phase de transition où le droit commercial continue à exister. Droit commercial est une notion juridique estampillée et précise. Pourquoi existe t-il un droit commercial ? Le droit ordinaire (= civil = commun) présentait des caractéristiques qui étaient inadaptées au commerce. Le droit commercial est né dans les grandes foires en Italie. Ce commerce se voulait efficace. Il est né du terrain, du besoin de la vie des affaires. •

l’enrichissement sans cause. Une fois l’obligation née, comment se comporte-t-elle, quelles formes peut-elle prendre, c'est-à-dire quel est son régime ? Dans un sens large, l’obligation désigne le rapport juridique qui relie le débiteur au créancier. C’est le lien de droit qui les unit. Dans le droit romain, ce lien de droit était très fort. Il mettait en jeu la personne même du débiteur, et le débiteur défaillant pouvait même être mis à mort, vendu comme esclave, s’il ne payait pas ses

son sens le plus général, le terme désigne un ensemble de règles destiné a organiser la vie en société. Ces règles sont nécessaires pour définir et réglementer les relations des individus entre eux mais aussi avec l’état. Dans le cadre de cette définition on parler de droit objectif. C’est l’ensemble des règles d’un pays. Le droit objectif n’es pas immuable (il change), selon le lieu ou l’on se trouve et selon l’époque. Le droit objectif applicable a un lieu donné et a un moment donné est appelé