La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

émergé les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne emporte des réticences. Le besoin se fait donc sentir d’une garantie qui dépouillée des protections excessives du cautionnement, ne présente pas le caractère draconien des garanties autonomes. La possibilité offerte par l’article 1216 du Code civil est à cet égard une solution intéressante : « Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée

aux entreprises économiques d'intérêt public), les relations entre les entreprises (coopération, conflit et concurrence). SOMMAIRE CHAPITRE I L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE Section I. Les caractéristiques de l’entreprise individuelle 1. Définition de la notion d’entreprise 2. L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre Section II. La commercialité d’une entreprise – le commerçant1. Les critères de la commercialité 2. Les activités commerciales et les activités civiles Section

attribution qui a remplacé la saisie arrêt est une procédure qui permet à un créancier d’appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues par un tir au nom de son débiteur Pour utiliser ce moyen de recouvrement, le créancier doit détenir un titre exécutoire (décision juridique, actes notariés etc.) constatant que sa créance est liquide et exigible. La saisie attribution a pour effet d’attribuer immédiatement au créancier les sommes saisie a concurrence de la somme pour laquelle elle est pratiquée ;

LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL Introduction Le mot « logement » figure dans plusieurs dispositions légales de droit privé. Cependant le législateur s’est abstenu de préciser le sens du concept ainsi employé. Il n’y a pas de définition légale du « logement » en droit civil. Comment aurait-il pu en être autrement, puisque chacun convient qu’il en va d’une notion de fait ? Le logement désigne à la fois l’action elle-même de loger et l’infrastructure matérielle qui lui sert d’appui. Tout

évoluer et se former en fonctions des besoins des marchands. A la révolution industrielle de bouveaux besoins vont naitre (protection des brevets, loi sur les sociétés, fonds de commerce…) ? Au XXème siècle elle va se caractériser non pas par la création de nouveaux éléments mais ce sera un siècle de protection du consommateur, certaines personne auront besoin d’être protégé (protection du plus fiable vis-à-vis du plus fort). Les derniers droits sont les droits sociaux, fiscaux et des affaires Les sujets

bail immeuble à long terme qui dure très longtemps on ne peut pas traiter le fait de le prêter   Paragraphe 3   Des droits réel accessoires sont l'accessoire d'une créance dont il garantisse le paiement, lorsque le débiteur est insolvable le créancier va se faire payer sur le prix de ventes de la choses donner en garantie. Le débiteur donne cette choses en garantie le débiteur va se faire payer le prix sur cette choses le droit ne porte pas sur la choses en elle-même mais sur ca valeur. Il y

Titre I) La dévolution successorale Définition : La définition: “la dévolution successorale est l’attribution d’un droit à une personne qui est appelée à recueillir une succession à son rang en vertu d’un ordre pré-établi et souvent à défaut d’un appelé parent ou hérité préférable » Il ajoute que «  les règles de la dévolution héréditaire sont celles qui établissent les divers ordres de succession et détermine l’ordre dans lequel les successions sont déférées aux descendants ascendants ect.. » Ainsi

les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont mis en place par le législateur. Face à ces changements, la production de la norme juridique évolue ; le droit négocié prend une place plus importante. 2. Référentiel associé 2.1. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

L’entreprise, une entité économique dépourvue d’existence juridique L’entreprise n’a pas d’autonomie juridique, elle ne possède pas de patrimoine. On ne peut pas scinder l’entreprise et l’entrepreneur. Entreprise = bien. A) Définitions La loi ne donne pas de définition générale de l’entreprise. L’entreprise est une entité autonome qui n’a pas d’existence juridique. Elle ne se confond pas avec la société. L’entreprise a un intérêt propre pour ses gestionnaires : maintenir son existence.

le cas où le débiteur ne disposerait pas de biens d’une valeur suffisante pour désintéresser l’ensemble des créanciers. Elles constituent des garanties de paiement. Elles s’ajoutent au rapport d’obligation sur lequel elles portent mais n’en résultent pas. Elles ont comme source, soit la loi, soit une convention spéciale. Les sûretés ont pour objectif d’améliorer la situation du créancier et leur mise en oeuvre a pour effet d’éteindre la créance grâce à la technique de l’accessoire. I. La forme