La Protection Du Créancier Ordinaire Definition

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux

arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Prison préventive, présomption d'innocence. Malgré tout le suspect est incarcéré pour sa protection, et la protection des preuves. Rôle de l'état : état de droit, chaque individu est soumis au respect du droit du simple citoyen à l'état. Chaque citoyen peut saisir la justice d'un litige. Aide juridictionnelle, la compétence ne rentre pas en compte

délai n'est imposé. B. Obligation aux dettes 1. Le régime Peuvent etre poursuivit par un créancier de la société aprés une simple mise en demeure adressé a la société par ecte extra judiciaire. Mise en demeure resté influctueuse (L221-1). La dette pèse sur la SNC puis sur les associés. Dans la Société Civile, les associés sont tenu indéfiniment mais pas solidairement des dettes. Les créanciers doivent avoir préalablement et veinement poursuivit contre la personne morale (1858 cc). Pour les

12 A. Les associés délibérants 12 B. Les associés dirigeants 13 3 La fin du contrat initial 13 A. La dissolution de la société 14 B. Transformation, fusion et scission 15 S4. Les lieux de création des PME PMI 16 1. Les incubateurs 16 A. Définition 17 B. Les structures juridiques 17 2. Les pépinières d'entreprises 18 A. La forme juridique et la gestion des pépinières 17 B. Les différents types de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre

TAMNINE ANNEE DE FORMATION : 2008-2009 1/41 larbitamnine@yahoo.fr 1- Cadre de la vie juridique 1-1 Notion de Droit 1-1-1 Définition Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. -Le Droit est une composante fondamentale de la vie sociale. Les sociétés humaines vivent dans des Etats de droit. Par définition, il désigne l’ensemble des règles organisant les rapports sociaux, de personne à personne, qu’elles soient des particuliers, des

l’OHADA soit le 14 Mai 2011. CHAPITRE1 : LA NOTION DE LA SOCIETE La définition de la société donnée par l’article 1832 du code civile français qui précise : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter », semble être discuté par rapport à la définition de l’article 4 de l’AUSCGIE qui précise que : « la société commerciale est créée par deux ou plusieurs

des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution des biens aux héritiers à la mort d'une personne. On retrouve cette définition dans l'article 731 du code civil. Donc pour que le droit des successions entre en jeu, il faut un fait générateur : le décès, un mort. Il va ensuite falloir déterminer l'identité des héritiers mais aussi ce qu'ils vont recevoir, et la

Plan ← Plan I ← Introduction 1 Définition préliminaire du droit maritime 1 Justification de l’existence du droit maritime 2 L ’autonomie du droit maritime 3 Les sources du droit maritime 4 1 – Les sources internationales 4 2 – Les sources communautaires 5 3 – Les sources nationales 6 4 – La jurisprudence 7 5 – La doctrine française 7 ← Livre premier : Les périls des mers 8 Catastrophes et perte humaine 8 Catastrophes modernes : marrées

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux

développement stratégique de l’entreprise qui se sert de ce type d’opération pour remanié son organisation = idée de restructuration. On va parler de changements qui affectent directement la structure même de l’entreprise. Section I : Définition Générale I- Définition légale Code de commerce, article L.236. : C’est une suite d’articles (L.236-1 / L.236-32). Cet article va évoquer 4 aspects de la fusion : Dispositions générales : les grands principes de la fusion (L.236-1 / L.236-7) Dispositions particulières