La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

des obstacles perçus par les exportateurs semblent inhérents à l’environnement des affaires en Côte d’Ivoire. De nombreuses entreprises se plaignent des retards et de la complexité des mécanismes de vérification dans le pays. La corruption et le comportement incohérent des fonctionnaires semblent également émaner de pratiques généralisées. D’autres problèmes relatifs aux infrastructures nationales semblent également peser lourdement sur les entreprises exportatrices et importatrices. Plus du tiers

du droit commun 2 - Règles spécifiques du droit de la consommation D - Calcul du prix d’après la quantité fournie § 2 - Rôle de l’Etat concernant la fixation des prix A - L’Etat maintient la concurrence I - Interdiction de pratiques anticoncurrentielles II - Interdiction des pratiques restrictives de la concurrence III - Règles visant à assurer la transparence du marché B - L’Etat réglemente exceptionnellement les prix SECTION II – INFORMATION SUR LES PRIX §1 – Obligation d’annoncer

au principe d'autonomie de la volonté. Par exemple, dans le cadre d'un accord anticoncurrentiel, le contrat est illicite. Les parties choisiraient de soumettre leur contrat à un droit permissible à ce sujet. Le contrat serait alors correctement formé. Or, à cela, on va pouvoir considérer que le droit de la concurrence va intervenir en tant que loi de police toutes les fois que le contrat produira un effet anticoncurrentiel sur le marché européen. Peu importe la loi applicable, c'est une loi de police

RJDA 11/00 n°974) sauf si le franchiseur établit l'absence de vice du consentement du franchisé : la jurisprudence estime que «le non respect par le franchiseur de son obligation d'information précontractuelle n'est constitutif de dol que si le comportement de celui-ci a conduit le franchisé à être abusé sur les conditions réelles dans lesquelles il était amené à contracter» (Com. 2 déc.1997, RJDA 4/98, n°417 ; 19 oct. 1999, RJDA 3/00, n°258 ; 16 mai 2000, RJDA 11/00,n°974 ; 11 janv. 2000, RJDA 3/00

Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54075-8 Sommaire Chapitre 1 – Histoire économique ........................................................ 7 I. MICROÉCONOMIE (LES AGENTS ET LEUR COORDINATION) Chapitre 2 – Comportements individuels.............................................. 28 Chapitre 3 – Système de prix et équilibre ............................................ 53 Chapitre 4 – Concurrence et économie industrielle ................................ 68 Chapitre

Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54075-8 Sommaire Chapitre 1 – Histoire économique ........................................................ 7 I. MICROÉCONOMIE (LES AGENTS ET LEUR COORDINATION) Chapitre 2 – Comportements individuels.............................................. 28 Chapitre 3 – Système de prix et équilibre ............................................ 53 Chapitre 4 – Concurrence et économie industrielle ................................ 68 Chapitre

norme communautaire pour sa défense au plan national) Ici, si l'Etat membre oppose un certain nombre de restrictions, elle ne peuvent pas être d'ordre économique et ne peuvent pas être d'ordre général. Elles doivent reposer sur une appréciation du comportement personnel. L'interdiction doit reposer sur une menace au niveau de la sécurité très grave. D'une liberté d'accès au travail => libre accès à l'exercice d'une profession ou à la direction d'une entreprise. A ce titre, les commerçants étrangers

connu une époque florissante au Moyen-Âge, surtout en Italie à partir du XIIème siècle. D’ailleurs, le mot banque vient de l’italien banca qui désigne un banc en bois sur lequel les changeurs du Moyen-Âge exerçaient leur activité.   Malgré la prohibition du prêt à intérêt par l’Eglise, le dépôt d’argent en banque était admis et le banquier n’avait pas besoin d’une protection particulière. Aristote, qui a marqué de sa pensée cette époque révolue, vouait à l’argent des vertus d’infertilité. Le temps

disposition des agents à titre gratuit ou quasi-gratuit, et de ce fait, financés par les prélèvements obligatoires et donc le budget de l'Etat. En raison du caractère apparemment gratuit de ces biens, les usagers peuvent être amenés à avoir des comportements indésirables : Gaspillage du fait du non prise de conscience du coût réel (surconsommation médicale), Non-respect (dégradation) du matériel et du personnel, Passager clandestin : la gratuité pousse certains

sa guise »7. Les citoyens ne restent pas passifs devant la modification des règles auxquelles ils sont assujettis. Le changement de la règle conduira chacun à se demander s’il doit adapter son comportement et, dans l’affirmative, dans quel sens. Car la règle de droit ne contrôle pas directement le comportement des citoyens, mais seulement les conséquences de leurs actions. Ils restent libres de réagir comme ils l’entendent et non forcément dans le sens souhaité par le législateur, en assumant, bien