La Prohibition De Comportements Anticoncurrentiels

pas anticoncurrentiels ce sont les critères objectifs, que la commission européenne appelle les critères qualitatifs. Ce sont des critères nécessaires à la bonne commercialisation des produits et des services. (la formation du personnel est un critère objectif). Ces critères objectifs doivent être fixés de manière uniforme pour tous. Les critères qui sont présumée nocifs, sont les critères dits quantitatifs (vente exigé, limité le nombre de revendeurs…). Ces critères sont anticoncurrentiels. Certains

travailleur à une partie du territoire national à condition que des motifs d'ordre public ou de sécurité publique fondés sur son comportement individuel le justifient, que, en l'absence d'une telle possibilité, ces motifs ne puissent conduire, en raison de leur gravité, qu'à une mesure d'interdiction de séjour ou d'éloignement de l'ensemble du territoire national et que le comportement que l'État membre concerné vise à prévenir donne lieu, lorsqu'il est le fait de ses propres ressortissants, à des mesures

pas tous les agissements. Le législateur s’est donc attaché à protéger le marché en prohibant certaines pratiques. On distingue traditionnellement les pratiques anticoncurrentielles qui ont un caractère collectif et les pratiques restrictives de concurrence qui visent des comportements individuels. A - Les pratiques anticoncurrentielles Elles se caractérisent par leur effet sur un marché dont elles faussent le mécanisme en affectant le degré de concurrence qui doit y régner. Entrent dans cette

concurrence, il assure une fonction de régulation. Ainsi, est édictée une réglementation des comportements par une interdiction de pratiques anticoncurrentielles et un contrôle des concentrations. Le droit de la concurrence a aussi pour finalité de protéger les entreprises. La concurrence est licite et la conquête de la clientèle est l’objet même de l’activité de l’entreprise. Toutefois, certains comportements ne sauraient être admis. Une « déontologie du commerce » a été instituée par la théorie de

une baisse des tarifs douaniers sur le marché d'importation (voire à un tarif négatif) ce qui remet en cause la "concession" préalablement négociée. Dans ce cas, le GATT considère que le pays importateur peut légitimement annuler l'effet de ce comportement sur le prix des biens visés en imposant un droit antidumping ou compensateur. L'OMC et la mondialisation des économies. 9 1.2.3 Le GATT, machine à négocier Les plus grands progrès sur la voie de la libéralisation du commerce international

Consultant : Mory OUATTARA 23 Cours de Politique Générale et Stratégie d’Entreprise AGITEL FORMATION Année Universitaire 2011/2012 L’ensemble de cette démarche s’inscrit dans une logique dominée par la libre concurrence. Or l’observation du comportement réel des acteurs économiques révèle que de nombreuses entreprises se maintiennent durablement en s’inscrivant dans une logique qui est au moins partiellement non concurrentielle. Cette dimension de la stratégie, non prise en compte dans les modèles

de toute cohérence. L’existence d’une législation spécial qui permet de créé ces instruments juridique pour répondre au besoin du capitalisme moderne. 3 points importants à retenir : - Cette législation spéciale va chercher à éviter tout comportement abusif des commerçants dans leur relation avec leur client et dans leur relation avec leur fournisseur. - C’est ainsi que vont apparaitre le droit de la concurrence au coté duquel se trouve aujourd’hui le droit de la consommation, dans une

solutions particulières et totalement dérogatoires au regard du code civil. Ces règles figurent dans le code de commerce et obéissent au principe de la liberté de la concurrence et de la prohibition de pratiques anticoncurrentielles. L'article L420-3 prévoit la nullité de toutes les clauses qui ont un effet anticoncurrentiel. Le droit de la concurrence a fait exploser le droit civil et en particulier les contrats. Ex- *Affaire des pompistes de Marc arrêt du 18 février 1992 -le droit des marchés financiers:

concurrence car elle ne fournit pas les autres distributeurs qui se trouvent implantés dans cette zone même s’ils sont aptes à commercialiser le produit et qu’ils sont prêts à satisfaire les exigences du concédant ( elle constitue une pratique anticoncurrentielle au sens de l’article 81 et suivants du Traité de la communauté européenne (L.420-1 Ccom). Cependant, elle fait l’objet d’un traitement favorable en droit communautaire et interne sous certaines conditions. - Une fois cette reconnaissance

écrite et on montre l’évolution liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. On montre qu’il existe des modes de preuves spécifiques selon qu’il s’agit d’actes ou de faits juridiques. La responsabilité Les comportements humains peuvent engendrer des dommages que le droit doit sanctionner et réparer. On distingue responsabilité pénale et civile par leur finalité respective : sanction et réparation. On différencie ensuite responsabilité civile délictuelle et responsabilité