La Procédure Romano Canonique

rarement des lois qui interviennent en matière de droit public. o « La coutume c’est le droit qu’un long espace de temps a rendu obligatoire par la volonté de tous sans intervention de la loi » 4. L’édit du prêteur  Le prêteur a la maitrise de la procédure : lorsqu’une personne veut faire un procès, elle doit s’adresser au prêteur. Le prêteur déclare alors sir le procès est possible. Si c’est le cas, il désigne le juge.  Il existe un nombre limité d’actions (loi des 12 tables) qui au départ sont suffisantes

régulièrement des lois de simplification du droit qui viennent simplifier les lois mais en même temps en ajouter à l’inflation législative (= engrainage vicieux) Loi du 12 mai 2009 = loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Cette loi est venue remplacer le mot « antichrèse » par « gage immobilier » et « hérédité » par « succession ». Cette loi est le résultat d’un rapport parlementaire rendu en 2009 et établi par le député Warsmann qui s’intitule « simplifions nos

les juristes européens entre le XIIIe et le XVIIIe siècle ont élaboré un droit auquel on a donné le nom de jus commune, le droit commun. On l’a appelé aussi dans l’histoire du droit français le « droit romano-canonique » parce qu’il est constitué principalement par le droit romain et le droit canonique. On dit aussi l’utrumque jus, ce qui veut dire l’un et l’autre droit. Cet Utrumque jus est un des caractères principaux de la civilisation médiévale, a-t-on écrit le (J. L. Gay, Mélanges Le Bras, II,

grâce aux Romains, le droit devient 1 science et fait l’objet d’1 réflexion intellectuelle. Ils ont inventé des notions, un vocabulaire, des règles générales, des techniques, qui ont forgé notre droit français. Notre système fait partie du système Romano-Germanique que l’on oppose au système Anglo-saxon ; nos solutions ont été posées sur un amalgame de ces deux pays. Les juristes romains ont dépassé le cadre casuistique ; ils ont forgé des définitions, et même s’ils s’en méfient, il y a cette notion

protection bénédiction des dieux. Section 2 : l’apport du droit canonique a la construction du modèle occidental du mariage. Le modèle occidental du mariage a souvent été qualifié de construction romano-canonique. L’église chrétienne naît dans un empire romain structuré et organisé. Eglise chrétienne, pas de règles juridiques. Comment le droit canonique se situe par rapport au droit romain bien établi ? I) Le droit canonique naissant doit se situer par rapport au droit romain existant

droit qui s’est construit autour de la procédure des actions de loi et de la pratique judiciaire. Section 2 : La procédure des actions et la pratique judiciaire. Si les romains, dès les premiers temps de la République, ont déjà un peuple habiles dans la juridique, c’est uniquement au départ pour la pratique, dans l’application quotidienne du droit. Un trait marquant au départ de la procédure romaine, c’est donc le caractère largement privé de la procédure. En effet, contrairement à ce qu’on

peuples nomades. C’est la possession des biens meubles que porte l’exécution des obligation et en cette matière comme pour les personnes la période féodale se caractérise par une saisi privé. C’est l’initiative et la démarche privé qui caractérise la procédure et les autorité publique n’ont pas suffisamment de moyen et de puissance effective pour y procéder elle-même ce qui exclu la saisi publique. Il y a deux période a distinguer: La période franque (VIII et X) et période féodale (X-XII) Par 1 l’époque

et le reste ( rien ) . Au milieu du 8e s av les gentes s'associent, conseil fédéral et se choisissent un roi. Le roi n'est pas le roi d'une cité car Rome n'est pas encore fondée, c est le roi d'une fédération de village, sa désignation suit une procédure qui mêle le religieux et le politique. La première phase est politique : le roi est choisi par le chef des gentes (= les patres). Le roi est donc d'abord investi politiquement par les patres. La deuxième phase est religieuse : le roi est autorisé

valeurs propres. Cette emprise de l’état est aggravée par l’emprise de l’état sur l’activité des tribunaux -> Procédure extraordinaire. §3 : L’emprise de l’état sur l’activité des tribunaux Au III° la procédure formulaire disparait et est remplacée par une procédure très différente ou cette fois ci l’état et ces représentants vont intervenir directement dans le procès -> Procédure extraordinaire ou administrative. Le juge est désormais unique et est considéré comme un fonctionnaire qui dépend

affaires de pédophilie. D’après le droit canonique, la confession serait gardée par le secret professionnel. Le problème vient bien sur que la loi civile met les affaires de pédophilie dans un cas particulier du secret médical et demande aux personnes qui en sont témoin d’en faire part aux autorités. S’ouvre donc une bataille entre la loi civile et la loi religieuse. Cette dernière étant plus facilement suivie par le corps catholique puisque le droit canonique prévoit que les prêtres trahissant la confession