La Procédure Législative Depuis 2008

lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi constitutionnelle du 3 juin 1958. A) Une validité en question. Des craintes ont pu exister

politique. Dans son discours, il demande à l’Assemblée de permettre au gouvernement d’avoir les moyens de changer les choses, nécessaires selon lui. Or la procédure de révision constitutionnelle de la IVe à l’article 90 était complexe et lourde qui ne correspondait pas à l’état d’urgence du moment. De gaulle enclenche une procédure de révision de la procédure de l’article 90. Cela permet au gouvernement d’être à l’initiative d’une révision : 3 juin 1958. Cette loi est fondamentale car elle pose un certain

dans un rôle d'observateur. - Janvier 2008 : Son successeur Nicolas Sarkozy devient le souverain de la République. Il s'approprie en fait le pouvoir du premier ministre. Les observateurs appelle cela l'hyper présidence. - Janvier 2011 : Renouvellement de Fillon au poste de premier ministre, la relation président/premier ministre redevient classique, le chef du gouvernement retrouve une autonomie certaine. - Janvier 2012 : L'élection présidentielle et législative se profil et tous les cas de figure

pouvoir exécutif et le pouvoir législatif restent figées. C'est la raison pour laquelle, il est primordiale d'appréhender les relations entre pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V ème République que ce soit au niveau de la procédure législative, de la répartition des compétences ou encore des moyens d'actions réciproques qui permettent à chaque pouvoir de remettre en cause l'existence de l'autre. Dès lors, on peut donc s'interroger si il existe un équilibre éventuel

garantit la pérennité de l'équilibre du pouvoir établi par les électeurs en 1958. De même , l’arme juridique est particulièrement puissante, d'autant plus que le premier ministre l'a utilisée à plusieurs reprises pour surmonter la guérilla parlementaire depuis 1982, lorsque les parlementaires ont proposé de nombreux amendements au même projet, afin de paralyser le processus législatif. D'autres mécanismes de rationalisation sont mis en place pour promouvoir la formation d'une majorité parlementaire stable

rôle de moins en moins important pour fixer les règles. Le problème c'est que le déclin de la fonction législative s'est accompagné d'un renforcement de sa fonction de contrôle. L'exécutif agit le parlement contrôle. Ce qui a manqué à la 5ème République c'est un véritable statut de l'opposition. En France nous n'avons pas le même respect pour l'opposition qu'en Grande-Bretagne. La révision de 2008 a renforcé les pouvoirs de l'opposition. Le parlement n'est abordé qu'au titre 4 de la Constitution après

également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La constitution de 1958 n'instaurait qu'un contrôle a priori, Donc depuis 1985 , une proposition a été faite : prévoir non pas seulement contrôle a priori mais le doubler d'un contrôle a posteriori (en vigueur depuis mars 2010) c'est le contrôle de constitutionnalité par "voie d'exception" ( lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée.) Comment

le rôle du Conseil Constitutionnel s'est finalement révélé avoir une importance grandissante, en premier lieu par son auto-consécration de cour constitutionnelle en 1971, puis, par l'extension de la saisine en 1974, et finalement par la réforme de 2008, mettant en place le contrôle a posteriori. Cette dernière réforme, mise en application par la loi organique du 10 décembre 2009, permet à tout justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, de remettre en cause la constitutionnalité d'une loi

Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions de la Constitution), des normes législatives (le domaine de la Loi, la procédure d’élaboration des loi, les différentes catégories de lois), et des normes réglementaires (actes administratifs : décrets, ordonnances) * Droit des libertés fondamentales : définit et protège les droits et les principes fondamentaux

loi. L’Article 74 : Par la loi, le Parlement peut agir en outre-mer. B) La décision du conseil constitutionnel « blocage des prix et des revenus », 1982. Elle revient sur la question de la distinction 34/37 : est-elle aussi intangible qu’on le dit depuis 58 ? Cette décision considère que, constitutionnellement, le législateur n’est pas soumis à une interdiction absolue de pénétrer dans le domaine réglementaire. Elle précise qu’une loi comportant des dispositions à caractère réglementaire n’est pas