La Procédure Législative Depuis 2008

effet d’une contrée où la Constitution est depuis toujours ce qu’elle devrait toujours être : la norme principale de l’ordre juridique appliquée par tout juge. La doctrine s’est longtemps épanchée sur la question prioritaire de constitutionnalité. Depuis les comités de 1990 et de 1993, elle n’a eu de cesse d’élaborer, de discuter, de confronter, de critiquer des projets de procédures idoines. Et finalement, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 apporte dans sa hotte chargée de présents

L’ÉCRAN DE LÉGISLATIVE Question initiale: Le juge administratif peut-il annuler un acte administratif contraire à la Constitution ? Réponse soutenue : Une réponse nuancée s'impose: a - si l'acte administratif contraire à la Constitution ne s'appuie sur aucune loi, le juge peut l'annuler pour inconstitutionnalité; b - si l'acte administratif contraire à la Constitution est conforme à une loi, le juge ne peut pas l'annuler pour inconstitutionnalité. On parle alors de

d’irresponsabilité politique de l’exécutif ? Documents fournis Document 1 : Preuvot (P.), Les déclarations du gouvernement devant les assemblées, Petites affiches, 19 décembre 2008, n° 254, pp. 93 et s. 1 Document 2 : François (B.), Le quinquennat présidentiel change-t-il quelque chose à la Ve République ?, Petites affiches, 10 juillet 2008, n° 138, pp. 15 et s. 4 Document 3 : Lauvaux (P.), Le contrôle, source du régime parlementaire, priorité du régime présidentiel, Pouvoirs, 2010-3, n°134, 9 Assemblée

droit d'amendement. Art 48 : maîtrise de l'ordre du jour exclusivement par le gvt. 23 juillet 2008 : le gvt ne maîtrise qu'une partie de l'ordre du jour. 2. Disposition organqiues Dispositions organiques auront un effet pour beaucoup du dt parlementaire, originalité de la Vème R. La constitution qui renvoie à des lois spécifiques que l'on appelle "lois organiques". - D'un point de vue procédural : procédure spécifique, ces LO sont appelées à compléter la Constitution, éviter que les assemblées sous

contraire c’est surtout cette deuxième fonction qui a été renforcée par la révision constitutionnelle du 23/07/2008. Section 1. Le statut du Parlement Ce n’est pas trop sur le statut du Parlement que la Constitution de 1958 apporte une grande innovation. La rationalisation du parlementarisme n’est pas sur le statut du parlement qu’elle se situe, mais plus dans le cadre de la procédure législative, parlementaire. Autrement dit, il n’y a pas de rupture particulière par rapport au régime politique

On se méfie de son influence car il se rapproche des républicains et l’assemblée monarchiste va vouloir le limiter. * 1873 : la chambre limite son influence notamment en lui interdisant de s’adresser directement aux chambres et en créant une procédure formelle, solennelle. C’est le cérémonial chinois car complexe : loi De Broglie. On finit par se débarrasser de Thiers en le remplaçant par Mac Mahon. On lui accole un président du conseil en la personne de De Broglie. Tout deux doivent tenir le

un étudiant peut posséder toutes les connaissances sans pour autant avoir une bonne note à sa dissertation, simplement par ce qu'il n'a pas bien compris le sujet. Exemple :La séparation des pouvoirs depuis 1870« La séparation des pouvoirs » est le concept juridique à définir« depuis 1870 » borne chronologique à appliquer la réflexion. Ainsi, tout développement qui ferait intervenir des éléments qui se situent en dehors de ces bornes serait hors-sujet. Cette étape doit aussi permettre

constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une autorité constituante, en France il en existe 3 : * la 1ère autorité est le peuple par généralement un référendum d’adoption * la 2ème autorité est le parlement lorsqu’il se réunit en congrès

obtient par l'assemblée. Loi du 3 juin 58, elle confie au gouvernement présidé par De Gaulle, une mission, celle de rédiger une new constitution. Cette loi opère une modification de la procédure de révision de la constitution de 46. la loi du 3 juin 46 est une loi constitutionnel dont l'objet est de modifié la procédure de modification de la constitution de 46. elle prévoit également les conditions de fond que doit respecter De Gaulle dans l'élaboration de la new constitution. Ces conditions sont:

République face au problème algérien. La situation est tellement grave que retour Gal de Gaulle est perçu comme inévitable même par ses détracteurs Paragraphe 1 : L’impuissance de la 4e République à résoudre le problème Algérien La guerre s’enlise depuis 3ans et demi (1er Nov 1954) et les partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter sorte d’anarchie politique + personnalités politiques faibles à la tête du Conseil (fin 4e Rep Bourgès-Maunoury par ex) Cette anarchie va se manifester