La Procedure Et Les Modes De Passation Du Contrat Administratif

s’agit concrètement d’actes unilatéraux : une commande de matériel, un arrêté nommant tel fonctionnaire ou d’actes multilatéraux : un contrat, un marché. * La liquidation de la dépense : Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. * L'ordonnancement de la dépense : L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public. * Pour les recettes :

: Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principes généraux La passation des marchés publics obéit aux principes: - de liberté d'accès à la commande publique ; - d’égalité de traitement des concurrents ; - de garantie des droits des concurrents ; - de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle obéit également aux règles de bonne gouvernance. La passation des marchés publics prend en considération le respect de l’environnement et les objectifs

…………Décrète :Chapitre premier : Dispositions généralesArticle premier : Principes générauxLa passation des marchés publics obéit aux principes: * de liberté d'accès à la commande publique ; * d’égalité de traitement des concurrents ; * de garantie des droits des concurrents ; * de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. Elle obéit également aux règles de bonne gouvernance. La passation des marchés publics prend en considération le respect de l’environnement et les objectifs du développement

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

attention toute particulière à la procédure négociée) Avec la participation logistique de : Table des matières INTRODUCTION 1 1. NOTION DE MARCHÉ PUBLIC 3 2. PRINCIPES DE BASE DE LA RÉGLEMENTATION 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. Egalité des entreprises Concurrence Forfait Transparence Paiement pour service fait et accepté 4 4 5 5 6 6 3. MODES DE PASSATION 3.1. Les différents modes 3.1.1. 3.1.2. 3.1.3 3.2. 3.2.1. 3.3. Généralités Les procédures ordinaires : l’adjudication et l’appel

04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu le Code des Obligations de l’Administration ; Vu le Code de procédures civiles ; Vu le Code des Obligations

professionnalisme tout au long du parcours afin de mener à bien mon stage à savoir : - Mr Mabrouki, professeur universitaire pour m’avoir encadré. - Mr Toubi Chahreddine, responsable du service marchés qui m’a familiarisé avec la procédure de passation des marchés afin de réaliser mon apport personnel. - Mme Belhouda Fatimzahra, responsable du service achat au sein de la DAA et mon encadrant professionnel, pour son sens de l’écoute, sa tolérance et ses conseils précieux. - Mr Aniba

| | |LOI D’ORIENTATION n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution. | |EXPOSE DES MOTIFS | |La complexité des procédures administratives et l’exigence accrue des usagers du service public en termes | |de célérité et d’efficacité ont conduit l’Etat à créer, dans plusieurs secteurs d’activités | |(investissement, assainissement, distribution, tourisme

|Page | |EXPOSE DES MOTIFS |1 | |Simplification des procédures et clarification des règles ………………………………………. |1 | |Rénovation et/ou innovation …………………………………………………………………… |2 | |Accès