La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

 §1 : La définition du droit fiscal et de l’impôt Présentation générale Si on admet que l’impôt est l’argent collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique

toucher particulièrement les particuliers défavorisés…). L’inconvénient de ses nouvelles utilisations de l’impôt est la hausse de la fiscalité. Cela entraîne une réaction hostile chez les personnes touchées et parmi ses réactions il y a l’exode fiscal (expatriation) et il y a la fraude. B L’impôt et les autres prélèvements obligatoires LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES CORRESPONDENT À L’ENSEMBLE DES VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AU PROFIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Professeur : IDO Blaise Abdoulaye Wilfried NACANABO Relwendé Termes de référence du sujet : « Quelles appréciations faites-vous du système fiscal burkinabè ? » Plan du Devoir Introduction I- Bref aperçu sur le système fiscal burkinabè II- Analyse critique du système fiscal burkinabè III- Les propositions d’amélioration du niveau des recettes fiscales intérieures au Burkina Faso. Conclusion Introduction Le Burkina

STRATEGIE NATIONALE DE MOBILISATION DES RESSOURCES SOMMAIRE 1-Contexte et justification 2- Etat des lieux de la mobilisation des ressources 2.1- les recettes propres 2.1.1- réformes et actions majeures entreprises 2.1.2- résultats atteints en matière de mobilisation des ressources propres 2.1.3- difficultés ou faiblesses persistantes 2.2- les ressources extérieures 2.2.1- reformes et actions majeures entreprises

............................................. 28 2 ANNEXE 3 : EXECUTION BUDGETAIRE : LA PROCEDURE DE LA DEPENSE ........................................................................................................................................... 30 1. La Procédure Normale ............................................................................................ 30 2. Les Procédures Exceptionnelles ........................................................................... 32

Manuel de Procédures d'Exécution 1 des Recettes et des Dépenses Publiques PREAMBULE L’exécution des opérations budgétaires, financières et comptables de l’Etat joue un rôle déterminant dans l’économie nationale. La réalisation de ces opérations fait intervenir deux agents de l’Etat, que la loi a défini sous le terme d’ordonnateurs et de comptables. Les attributions dévolues à ces deux agents de l’Etat sont souvent très complexes et exigent une maîtrise parfaite des procédures en vigueur

vise principalement le contrôle de la régularité des opérations financières, alors que la seconde, cherche principalement à en connaître les résultats matériels. Ainsi, les règles de comptabilité publique fixent les procédures à suivre et les contrôles à exercer pour que les recettes et les dépenses s'exécutent conformément aux lois et règlements. I. Principes fondamentaux de la comptabilité publique On entend par principes fondamentaux de la comptabilité publique les règles applicables tant

d’application .................................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul .................................................................................. 60 Chapitre III : Modalités de perception et déclarations ................................................ 68 Annexes du titre II .......................................................................................................... 72 Titre III : Fiscalité locale .................

Au Maroc, la mission du contrôle fiscal est assurée par les services de la DGI ou j’ai effectué mon stage. L’objet de mon rapport est de présenter les missions de la DRI et le travail du gestionnaire au sein de cette dernière. Mon encadrant de stage étant un inspecteur divisionnaire, m’a aidé à apprendre dans d’excellentes Conditions la gestion de ces impôts, d’observer un service public de qualité et des relations de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables. L’élaboration

spécialement consacrés aux finances étatiques: la loi organique relative aux lois de finances adoptées le 1er aout 2001 et le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. la notion de loi de finance les recettes de l'état et les dépenses effectuées pour financer ses activités sont prévues dans un budget contenu dans une loi de finance. catégories et forme de loi de finances selon l'article 1 de la LOLF les lois de finances déterminent pour un exercice