La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

administratifs et techniques). Il s’agit d’un axe principal dans le processus de modernisation de l’Etat (au sens large du terme), de sa gestion financière en particulier et de l’économie publique en général. Cependant, sa réussite repose en grande partie, non seulement sur une parfaite confection des textes, mais surtout sur la compétence des agents qui représente un facteur essentiel, sinon le premier, à prendre en considération au moment d’élaborer un système de comptabilité ; le degré de qualification

à ses origines, des motifs purement politiques. Il s’agissait d’établir un contrôle strict du parlement sur le gouvernement. A ces motifs politiques, se sont ajoutés des motifs financiers : ➢ Regrouper dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses publiques prévues pour l’année suivante. Son caractère impératif évitait les gaspillages. ➢ On a vu apparaître des règles précises, inspirées par l’idée d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre

le pouvoir d’affecter des recettes à des dépenses précises = le principe de spécialité, le pouvoir d’élaborer des lois (pvr législatif) ; le pouvoir de contrôler les dépenses et les comptes du roi. Charle 1er va essayer de réduire le pouvoir du parlement 4e étape : apparition du principe d’annualité = le parlement obtient le pouvoir de renouveler chaque année son consentement à l’impôt. Le parlement a aussi la possibilité d’étendre son consentement à toutes les recettes discales qui peuvent être

de toute entité doit répondre aux exigences d’une prévision sérieuse de toutes ses activités dont l’exécution doit être capable de retracer ses réels besoins. Pour la commune, le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées toutes les recettes et toutes les dépenses pour une année civile. A cet effet, il permet d’appréhender l’expression financière de la politique de l’administration communale et traduit de ce fait l’orientation de sa politique globale. Notre travail s’articulera autour

Partie I. Introduction générale au droit fiscal Chapitre 1. Définition et caractéristiques du droit fiscal 1) Définitions du droit fiscal Droit fiscal : Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe l’ensemble des règles et des pratiques applicables aux impôts. Impôt : un impôt est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales requises par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie afin d’assurer la couverture des dépenses publiques. Pourquoi

décembre 2009 Nom et fonction des conseillers ayant préparé le rapport : Geoffroy Groleau Conseiller en gestion des dépenses publiques Annie Ouellet Conseillère en finances publiques Marc Kamel Vice-président, réformes et modernisations fiscales Mentions spéciales : Les auteurs du présent rapport aimeraient remercier l’agence Canadienne de développement international et la Direction générale des collectivités locales pour leur soutien. De plus, sans la grande disponibilité et les informations

Le recouvrement des créances publiques : La TGR assure, par biais de son vaste réseau de comptables publics , la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notament : *La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière. *La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat des budgets annexes et des comptes spéciaux du trésor. *La centralisation des prises

décembre 2009 Nom et fonction des conseillers ayant préparé le rapport : Geoffroy Groleau Conseiller en gestion des dépenses publiques Annie Ouellet Conseillère en finances publiques Marc Kamel Vice-président, réformes et modernisations fiscales Mentions spéciales : Les auteurs du présent rapport aimeraient remercier l’agence Canadienne de développement international et la Direction générale des collectivités locales pour leur soutien. De plus, sans la grande disponibilité et les informations

BURUNDI ENTERPRISE NETWORK "BEN" ETUDE SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA FISCALITE BURUNDAISE Mai 2007 Par NDORERE Astère Conseil Fiscal LISTE DES ABREVIATION ET DES SIGLES UTILISES SDN B.O.B. ISCO COMESA B.R.B. SCEP ZEP IR IS T.T IGF C.A CDI PME SAD S.P.P RAP FMI IPR IM PF D.G.E APFF DHD BIF NIF PAGE : Société des Nations : Bulletin Officiel du Burundi : Institut Supérieur de Commerce : Commun Market for Eastern and Southern Africa : Banque de la République du Burundi : Service Chargé

nationale). Les administrations publiques représentent l’ensemble des unités institutionnelles dont les fonctions principales à produire des services non marchands destiné à la collectivité ou à effectuer des opérations de redistribution de revenu et de richesse nationale. Ressources financières principales = prélèvements obligatoires ou subventions. Service non marchand = service qui répond à des besoins dont la satisfaction n’est pas assurée par le mécanisme du marché (défense, justice, enseignement