La Procedure De Perception De Recettes Non Fiscales

Environnement fiscal français. Introduction à la fiscalité. I-Définitions et caractéristiques de l’impôt Impôt : Prélèvement pécuniaire (argent), définitif, obligatoire, sans contrepartie déterminée, non affecté (pot commun), permettant de couvrir les dépenses publiques. Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale. En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie «  déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe

missions de la DGI A) Présentation de Direction Générale des Impôts (DGI) • La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est administration publique rattachée au ministère des finances et de l’économie, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l’Economie et des Finances qui représente à son tour, le bras exécutif du gouvernement, c’est-à- dire le responsable de la gestion des finances publique , principalement des activités de collecte des revenus

l’Etat. Par définition, le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et recettes annuelles de l’Etat ou de toute autre collectivité publique.[1] En parlant des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie, on n’est pas sans savoir qu’il faut rendre d’abord le projet de budget en budget d’exécution. Car, c’est la loi de finances qui autorise la perception des recettes et l’exécution des dépenses publiques, après qu’elle soit votée par le parlement. Ainsi, pensons-nous

Finances Publiques L2S4 Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF. Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes. Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale

lesquelles figure la faculté de recouvrer d'office les créances publiques.  Pour les créances dites ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire. Cette étude porte sur les aspects administratifs de la procédure d'émission et de délivrance du titre, ainsi que sur son recouvrement et les aspects contentieux de sa contestation par le redevable. Cet article

toutes les ressources et toutes les dépenses publiques. D’un point de vue technique, c’est un document comptable ; D’un point de vue économique, il constitue les dépenses et les recettes de l’Etat ; D’un point de vue politique, il révèle les options politiques de gouvernement par l’évolution et la répartition des recettes et des dépenses dans l’ensemble des domaines (économiques, sociaux, culturels, etc...) Lois de finances : Les lois de finances "déterminent, pour un exercice (une année civile)

comptable supérieur du Royaume, il est chargé de la centralisation des dépenses et des recettes effectuées par les autres comptables sous sa coupe. Il désigne les comptables du trésor, veille à l’application, par ces derniers, des règles de la comptabilité publique et apure le compte de certains d’entre eux. En sa qualité de comptable principal de l’Etat, il a pour mission d’assurer l’exécution des recettes et des dépenses prévues par la loi des finances, de procurer à l’Etat les moyens de trésorerie

..............30 B) Crédits non- limitatifs ........................................................................................................................30 C) Crédits non-susceptibles de transfert................................................................................................31 D) Les crédits sans distinction d'exercice et les restants d'exercices antérieurs...................................31 CHAPITRE 5 – LES INTERVENANTS DANS LA PROCEDURE D'EXECUTION BUDGETAIRE.....33

Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources en finances publiques : - Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prend en considération non seulement les opérations de dépenses, de recette et de trésorerie de l’état mais également la gestion de tout le patrimoine des organismes publics (entreprises publiques, collectivités territoriales et leurs établissements publics). - la LOLF a un caractère politique

REPUBLIQUE DU CAMEROUN ----------------- PAIX – TRAVAIL – PATRIE ---------------- PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS A APPORTER A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2012 ******************** (EXPOSE DE MOTIFS) 1 Le projet de loi de finances pour l’exercice 2012 en ses dispositions fiscales, s’inscrit dans un cadre stratégique défini principalement dans deux documents de référence de la politique de développement du Cameroun. Il se propose