La Problématique Du Recouvrement Des Créances

l’ouverture de la procédure, aura, en sauvegarde aussi bien qu’en redressement judiciaire, le monopole de défense de l’intérêt collectif des créanciers. A cette fin, son rôle essentiel sera la vérification des créances, les créanciers devant le rendre destinataire de leurs déclarations de créances. Dés lors que l’entreprise sera en état de cessation des paiements, il ne pourra qu’être fait application de la procédure de redressement judiciaire, ou bien de celle de liquidation judiciaire.

: voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section 1 : La problématique, intérêt du sujet et méthodologie de travail Section 2 : Définition du contentieux fiscal Chapitre 1 : Les entités compétentes intervenant dans le contentieux fiscal Section 1 : Les Commissions Section 2 : Les entités

des montants inscrits à l’encaissement avec les montants inscrits aux registres bancaires. De plus, madame Montmigny effectue un suivit mensuellement de l’état de compte des clients. Cela permet d’avoir le contrôle sur la gestion des comptes des créances douteuses et des provisions. Il n’y a aucune comparaison d’effectué entre le compte du grand livre et les comptes clients. Cependant, il y a contre vérification afin de s’assurer que les opérations comptables soient effectuées dans les bons

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

également réalisé des tâches pour la clôture d’un bilan. Le cabinet suit une procédure spécifique pour tout leur dossier client avant l’élaboration du bilan. J’ai choisi de vous présenter une étude rattachée à ces tâches, je me suis donc posé la problématique suivante : Quelles sont les procédures que le cabinet met en place pour préparer la clôture du bilan ? En première partie, je vais vous parler brièvement du bilan comptable et de ses caractéristiques. Puis en deuxième partie, je vous

roulement d’exploitation n’a cessé d’augmenter : + 900 K€ en 2001, + 1 415 K€ en 2002, + 1 710 K€ en 2003 et + 1 805 K€ en 2004. Les stocks et les créances d’exploitation (emplois ou besoins) ont considérablement augmenté. Les dettes d’exploitation (ressources ou dégagements) ont également augmenté, mais beaucoup moins rapidement que les stocks ou les créances. L’accroissement du BFRE a fait diminuer le flux net de trésorerie d’exploitation d’année en année. 4 points : 0,5 point par élément calculé et

 La titrisation des créances Encadré par: Pr.Mr.A. ELHAJJAMI Réalisé par: BoudiyarAsmae LebedariImane Année universitaire 2011- 2012 Introduction La logique de la libéralisation et de la mondialisation touche aujourd’hui tous les secteurs de l’économie aussi bien sur le plan national qu’international. Des mutations importantes ont changé le paysage économique et politique planétaire. Depuis plusieurs

Financement, Direction Générale des Participations, Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales, Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Avantages Fiscaux et Financiers, Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement, Direction de la Gestion des Moyens Humains, Direction des Affaires Financières, des Equipements et du Matériel. 17 DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES (DGELF) Elle est chargée notamment de : - Réaliser les études relatives

 administratives, ou constitutionnellesauxquelles devraient se plier les activités financières de l’Etat. Ces règles et procédures concernent : •L’établissement du budget et l’exécution des dépenses et des recettes publiques •L’établissement et le recouvrement de l’impôt ; •La gestion de l’emprunt. Cette approche uniquement juridique des problèmes financiers a-t-elle réellement permis d ‘appréhender toute la réalité financière ? La réponse est certes négative mais d’aucuns pensent que cette critique

développement et de modernisation de la couverture du poste clients par les entreprises. Ce  périmètre comprend notamment les activités d’affacturage, d’assurance‐crédit et de caution,  ainsi que des solutions alternatives émergentes telles la titrisation de créances commerciales  et les places de marché virtuelles, permettant un financement en ligne des factures.  La lettre de mission était en partie motivée par le risque de procyclicité de l’assurance‐crédit,  qui  avait  été  constaté  au  cours  de  la